Dans une lettre ouverte, adressée au Conseil supérieur de la magistrature et à tous les magistrats, et publiée sur «change.org » en date du 5 novembre 2017, pas moins de 100 signataires, dont les Constituantes, Nadia Chaabane, Salma Baccar, Selma Mabrouk et Karima Souid, l’écrivain philosophe Youssef Seddik, le professeur de droit Hafidha Chekir, des hommes et femmes de théâtre comme Zeyneb Farhat Zeyneb ou Taoufik Jebali et des universitaires comme Raja Ben Slama et Hichem Skik Hichem pointent du doigt quelques dysfonctionnements au sein du système judiciaire.
Dans cette lettre ouverte, les signataires rappellent d’abord aux juges que «dans la bataille pour la nouvelle Constitution, nous étions nombreux à nous mobiliser, à l’intérieur de l’Assemblée comme à l’extérieur, pour que vous bénéficiez de votre indépendance dans l’exercice de votre mission et pour mette fin à l’instrumentalisation de la justice et sa mise sous tutelle par l’exécutif. Le bras de fer a duré plusieurs mois et, ensemble, nous avons fini par imposer à la majorité de l’époque qui vous refusait cette qualité, une Constitution qui garantit votre indépendance et permet l’édification d’un État de droit dont vous devez être les garants».
Et les signataires de s’alarmer ensuite que «bien que la nouvelle Constitution vous donne les moyens de cette indépendance, l’évolution des choses a été pour le moins inquiétante, et le Tunisien se pose de plus en plus de questions à propos de l’indépendance de la Justice». Les signatures, des personnalités qui ont accompagné cet élan pour l’indépendance, font ensuite remarquer que «les dysfonctionnements et les dérives sont devenus nombreux et de plus en plus dénoncés par les médias et sur les réseaux sociaux». Plus précis dans cette lettre ouverte, ils donnent l’exemple des crimes politiques qui ont été commis et estiment qu’il «n’est pas acceptable que 56 mois après, les coupables n’aient pas été sanctionnés. Quand les atteintes aux droits de la défense se multiplient d’une manière aussi criante comme dans certaines affaires récentes, quand les citoyens expriment désormais des craintes de passer devant un tribunal de peur d’être victimes de ces dysfonctionnements et de ces dérives, il n’est pas étonnant que le citoyen tunisien n’ait plus confiance en la justice et se sente abandonné par les juges».
Usant d’un peu plus de réprimande, ils rappellent au corps de la magistrature que «une bonne partie du corps de la magistrature est, désormais, accusée de prendre des libertés avec l’application des lois, de faire preuve de corporatisme, d’instrumentalisation de l’institution et d’être de collusion avec certains intérêts politiques et partisans». Ils demandent aux juges dont ils considèrent le «rôle irremplaçable dans la défense des droits et libertés individuelles et dans la protection des citoyens», de «éviter d’apparaître comme vous n’avez en aucun cas à être le bras judiciaire de la police, vous devez être, pour tout citoyen, le bras du droit et des libertés des citoyens que la Constitution de 2014 a consacrés et renforcés».
Les 100 signataires de cette lettre ouverte disent vouloir «rappeler que le rôle des magistrats est de sanctionner au nom de la loi toute violation des libertés et des droits, quel que soit l’auteur de cette violation et que le pouvoir d’appréciation dont vous disposez ne peut être au-dessus des lois et de la Constitution. Nous ne voulons, en effet, ni de « gouvernement des juges », ni, – encore moins- de « gouvernement de policiers » (…). Dans la République civile et démocratique que nous voulons bâtir, il n’y a pas place pour une Justice partisane» (…), l’indépendance et l’impartialité ne dépendent pas des moyens matériels de la justice. C’est une question de volonté, de courage et de responsabilité».
Et les 100 signataires de terminer par ceci à l’adresse de Mesdames et Messieurs les magistrats : «pour rendre la justice au nom du peuple tunisien, il faut avoir sa confiance, que cette confiance est sérieusement entamée aujourd’hui et qu’il ne tient qu’à vous de gagner cette confiance. Il y va de l’intérêt suprême du pays et de l’Etat de droit».
