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ARP: adoption d’une nouvelle loi sur le recrutement dans la fonction publique des personnes handicapées

Réunis, mardi, en plénière, les élus du peuple ont adopté un projet de loi réservant aux personnes handicapées un taux de 2% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique.
Le projet de loi en question vient amender la loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, notamment ses articles 29 et 30.
Désormais l’art 29 (nouveau) prévoit qu’il est réservé un taux de 2% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique, à attribuer par priorité aux candidats parmi les personnes handicapées qui remplissent les conditions requises et qui jouissent des aptitudes pour accomplir le travail demandé.
Aussi en vertu de l’art.30 (nouveau), toute entreprise publique ou privée est tenue de recruter des personnes handicapées dans un délai d’une année à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi.
Les députés ont mis l’accent sur la nécessité de mettre en place les mécanismes appropriés permettant de mettre en oeuvre le projet de loi et d’inciter le secteur privé à se conformer aux dispositions de la loi d’orientation. Ils ont également souligné l’impératif d’instituer des mécanismes de contrôle rigoureux afin de vérifier la conformité des établissements publics aux dispositions de cette loi.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité de 116 voix.

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