Obligation d’afficher le prix, le poids et la qualité du pain (ministère du commerce)

Une décision a été prise, récemment, par le ministre du commerce imposant l’affichage du prix, du poids et de la qualité du pain exposé au public.
La décision publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) du 29 juin 2016, concerne l’organisation du secteur des boulangeries en Tunisie depuis la confection jusqu’à la vente du pain et la lutte contre la prolifération du phénomène des boulangeries anarchiques.
Cette décision est une application de la loi 36 de l’année 2015 datant du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
L’article 1 de la décision classe les boulangeries autorisées et titulaires de la carte professionnelle en boulangeries type « A » et boulangerie type « C ».
Seules ces boulangeries peuvent utiliser la farine subventionnée tout en affichant l’indication  » Boulangerie  » sur la façade.
Telles que classées par l’article 2, ces boulangeries sont spécialisées dans la fabrication et la commercialisation du gros pain pour les boulangeries de type « A » et le petit pain (baguette) pour les boulangeries de type « C ».
Des spécificités doivent ainsi être prises en considération dans la fabrication du pain à savoir:
–Gros pain: poids 400g +ou -30g/ longueur 45cm+ ou -3cm et diamètre 23cm + ou -2cm
–Baguette : poids: 220g+ ou -10g et longueur 55cm+ou -5cm.
IL est possible pour les boulangeries de type « A » et « C » de produire et commercialiser des pâtisseries et d’autres variétés de pains sans recourir à la farine subventionnée PS.
La même décision a, par ailleurs, fixé les boulangeries de type « A » et « C » qui peuvent obtenir la part qui leur échoit de farine subventionnée.
Pour ce faire, il y a lieu de présenter aux services spécialisés au ministère du commerce les documents affirmant les paiements des salariés ainsi que les déclarations de paiement des contributions auprès de la caisse natinale de sécurité sociale (CNSS).
La décision du ministère du commerce a également interdit aux points de vente des pains frais d’utiliser la farine compensée, leur recommandant de recourir à d’autres variétés de farine.
Les spécialistes ont expliqué ce point par le souci de réduire la prolifération de boulangeries anarchiques qui portent atteinte à celles munies d’autorisations. L’objectif est surtout de rationaliser l’uilisation de la farine compensée.
L’utilisation de la farine PS pour la production de tous les volumes et variétes de pains congelés ou semi-finis a également été interdite.