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La soutenabilité de la dette publique via le recours aux règles budgétaires

L’une des obligations les plu ardentes  et les plus épineuses  à laquelle la Tunisie est tenue de se conformer tient à la soutenabilité de sa dette publique.

Il s’agit, comme le  lui commande le Fonds monétaire international, de « se trouver dans la situation où elle a la capacité de financer le solde de la balance des opérations courantes et assurer les obligations du service de la dette sans faillir, sans solliciter un rééchelonnement, sans accumuler des arriérés et enfin sans compromettre sa croissance».

Ce n’est pourtant pas une prescription propre à la Tunisie, la soutenabilité de la dette publique étant  une exigence pour l’ensemble des pays du monde, et une dette est jugée soutenable si le montant de la dette courante est couvert par des excédents budgétaires futurs d’un montant suffisant en termes actualisés.

A  vrai dire, le problème n’a commencé à se poser  en Tunisie avec une acuité de plus en plus nocive au fil des années et même des jours qu’à partir du 14 janvier 2011, qui  a entrainé un alourdissement du stock de la dette publique laquelle  a enregistré un montant de 36.616 MD en 2013, soit l’équivalent de 47,2% du PIB et un montant prévu de 41.754 MD en 2014, soit l’équivalent de 49,1% du PIB. De même, le déficit budgétaire est prévu à un niveau de 5,7% du PIB, un taux relativement élevé compte tenu des performances réalisées au cours de dernières années (autour de 3%).

Ce diagnostic avait été posé par l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ) voici bientôt une décennie, assortie de l’avertissement que « si  ces indicateurs continuent à se détériorer dans le proche avenir, il se poserait dans ce cas, un vrai problème de la soutenabilité de la dette publique et de la capacité de relancer l’économie tunisienne. De ce fait, la réduction des déficits publics et du taux d’endettement public devrait figurer parmi les objectifs majeurs des politiques économiques à mettre en œuvre »

Le fait est que 9 années plus tard, la Tunisie se retrouve dans cette situation, actée par le même ITCEQ qui vient de publier une analyse des caractéristiques du comportement des autorités budgétaires tunisiennes, en relation avec les objectifs de croissance, de stabilité de la dette et de soutenabilité des finances publiques. Il s’est basé sur l’estimation de la fonction de réaction budgétaire (règles budgétaires) qui servira comme instrument pour juger et assurer certaines conditions pour la soutenabilité de la dette publique.

Selon Sami Boussida, auteur de cette analyse Intitulée « les effets des règles sur la politique budgétaire », « l’économie est dans une phase de contraction, ce qui se traduit par une aggravation du déficit budgétaire ».  Cité par TAP, ila expliqué que le comportement procyclique de la politique budgétaire (variabilité excessive aux fluctuations du cycle économique), dans une phase où l’économie est dans un stade de développement intermédiaire, ne permet pas aux efforts de croissance de réduire le chômage et la pauvreté qui figurent toujours parmi les premières préoccupations des pouvoirs publics ».

« Les enseignements qu’on peut tirer de l’estimation de la règle des recettes fiscales, confirment l’obligation de s’engager dans une réforme de la politique fiscale. Ainsi, un secteur informel en pleine progression, une prolongation et un élargissement des exonérations avec la persistance du manque de moyens des administrations fiscales, empêchent les autorités de stabiliser la visibilité indispensable à l’évolution future des recettes ».

Comment avoir raison de la procyclicité ?

Cet objectif d’amélioration des performances et d’efficacité de la politique fiscale nécessite :

• L’élargissement de la base des contribuables par plus de sensibilisation et de renforcement du comportement civique envers la fiscalité

• La résolution des problèmes de recouvrement par le renforcement de l’administration fiscale

• L’instauration d’un système de facilitation de la déclaration

• L’instauration de plus de transparence sur le système de déclaration

• La facilitation de la récupération des montants trop perçus dans des délais raisonnables

D’une façon générale, l’efficacité du gouvernement à elle seule ne suffit pas pour réduire la procyclicité, de la politique budgétaire. L’efficacité élevée doit être combinée à la mise en œuvre des règles budgétaires strictes pour constituer une puissante combinaison capable de réduire la procyclicité et le caractère discrétionnaire, permettant ainsi, d’avoir les réponses politiques contracycliques capables de contourner les effets de mauvaises circonstances.

Le but ultime des règles budgétaires est d’éviter les déséquilibres structurels persistants des finances publiques, de limiter le caractère procyclique des politiques publiques, et de maintenir les ratios de la dette publique à des niveaux soutenables. Il s’agit d’un instrument qui connait une très large diffusion à l’échelle internationale. Il a été fortement préconisé par le FMI, au cours de la crise des finances publiques des pays européens en 2008-2009.

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