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mardi 29 septembre 2020
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Le FGDB est né. Il a vocation à protéger et indemniser les déposants

Le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires (FGDB) a célébré, ce jeudi 6 août, son avènement lors d’une cérémonie à laquelle étaient présents le ministre des Finances,  Mohamed Nizar Yaïche, ministre des Finances, et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,  Marouène El Abbasi.

Son  Directeur général du Fonds,  Jaafar Khattèche, a annoncé, à l’occasion, le lancement du site web du FGBD (www.fgdb.gov.tn). Ce dernier a été mis en ligne afin d’informer les spécialistes du domaine, ainsi que le grand public, de l’actualité du secteur financier tunisien, et des modalités et règles de fonctionnement du système de garantie des dépôts. D’autres services seront également bientôt mis en ligne, tel un espace sécurisé d’indemnisation (ESI), un simulateur en ligne et bien d’autres.

Le FGDB est un établissement public d’intérêt général créé en vertu de l’article 149 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, au capital de 5 millions de dinars totalement libéré et souscrit à parts égales par l’Etat Tunisien et la Banque Centrale de Tunisie.

Culture de la sécurité financière

Entré en activité le 09 janvier 2018, il a pour mission de protéger les déposants auprès des 29 banques membres du FGDB. Le Fonds veille également à vulgariser la culture de sécurité financière et à offrir la garantie des dépôts, à assurer la protection des déposants et à la réussite de toute opération d’indemnisation dans le respect des termes de la loi. Il peut également intervenir en résolution de crise bancaire, avant faillite, en évitant ainsi une interruption de services et une indemnisation.

L’objectif fondamental est d’avoir en permanence une disponibilité et une capacité financière et opérationnelle permettant au FGDB d’assumer son rôle dans l’indemnisation des déposants et la contribution, le cas échéant, dans le plan de résolution d’une banque en difficulté.

D’autre part, si une banque adhérente du FGDB est déclarée par la Banque Centrale de Tunisie en cessation de paiement, c’est le Fonds qui est chargé de contacter et d’informer les déposants, puis de les indemniser dans un délai de 20 jours ouvrables, dans la limite des 60 mille dinars prévus par la loi, et ce, par déposant et par banque.

La garantie du FGDB est automatique et ne nécessite aucune demande de la part des déposants pour en bénéficier. Elle est également gratuite pour les déposants.
Pour rappel le fonds a été créé dans le cadre de la nouvelle loi bancaire tunisienne de 2016 et il apporte une pièce maitresse au filet de sécurité du système financier.

Le FGDB est un établissement public administrativement et financièrement indépendant. Toutes les banques agréées de la place (23 Banques résidentes dont 3 Banques exerçant les opérations bancaires islamiques à titre exclusif en plus de 6 Banques non-résidentes) ont adhéré au Fonds et ont procédé au règlement de leurs frais d’adhésions.  Il s’agit d’une  cotisation annuelle fixée par décret gouvernemental à hauteur de 0,3% des encours de dépôts arrêté à la fin de l’exercice comptable précédent. Le FGDB peut imposer aux banques, après consultation de la BCT, une cotisation exceptionnelle dont le montant maximal ne peut dépasser le total des cotisations payées par chaque banque au titre de quatre années de cotisation.

Quid des indemnisations !

Le Décret gouvernemental n°268-2017 stipule dans son  article 30 que « le  montant maximum d’indemnisation reçu par chaque déposant auprès du fonds de garantie des dépôts bancaires est fixé à 60 mille dinars ou sa contrevaleur en devises convertibles sur la base du cours de change appliqué à la date de la publication de la décision d’indemnisation ».
Dans le cas où une banque est déclarée par la BCT en cessation de paiement, le FGDB sera alors chargé de contacter, d’informer les déposants et les indemniser dans un délai de 20 jour ouvrable et dans la limite de 60 milles dinars par déposant et par banque.

Ce plafond de 60 mille Dinars indemnise chaque déposant couvert pour le solde de l’ensemble de ses comptes par banque.
La garantie du FGDB est automatique et ne nécessite aucune demande de la part des déposants pour en bénéficier.
La garantie du FGDB est gratuite pour les déposants.

1 COMMENTAIRE

  1. La poste est-elle concernée ? Ce plafond de 60.000Drs devrait changer tous les ans et non pas rester rigide comme une grande majorité des lois tunisienne ,IRPP entre autres….

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