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jeudi 29 octobre 2020
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Le patronat rejette la levée du secret professionnel fiscal

L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) a rejeté les mesures fiscales contenues dans le projet de loi des finances pour l’année 2019 relatives à la divulgation du secret professionnel fiscal dans certains domaines.

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Dans un document présenté, mercredi, à la commission des Finances, de la Planification et du Développement relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), l’organisation patronale a refusé la mise à la disposition des services fiscaux des données concernant les services rendus par les professionnels tenus à préserver le secret professionnel.

« Cette mesure contenue dans l’article 34 du PLF 2019 n’est pas claire et peut avoir des conséquences négatives sur les professionnels concernés ainsi que sur leur clientèle« , estime l’UTICA.

Le PLF 2019 souligne l’obligation de préciser le domaine ne nécessitant pas la révélation du secret professionnel aux services de la fiscalité, en énonçant le droit de ces derniers de demander des informations relatives aux prestations fournies par des personnes tenues de préserver le secret professionnel (à l’exception des médecins et des pharmaciens).

L’UTICA refuse, également, l’article 51 du PLF 2019, qui concerne la divulgation du secret professionnel fiscal pour certains établissements publics, dans l’objectif d’accéder aux informations sur les entreprises et les professionnels.

Cet article garantit aux services fiscaux le droit d’accès aux données du pouvoir judiciaire, de la Banque Centrale de Tunisie, de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de l’Institut national de la Statistique, de l’agence technique du transport terrestre, du registre national des entreprises, de la douane et de la direction de la propriété foncière.

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