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Le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle renvoyé au président de la République

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, réuni, mercredi, à décidé de renvoyer au président de la République le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle.

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Le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor, a déclaré à l’agence TAP qu’il a été décidé de renvoyer ce projet de loi au président de la République pour « non-atteinte de la majorité requise au vote ».

Il a précisé que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi « prend ses décisions à la majorité absolue (quatre) de ses membres ». L’Instance compte au total six membres.

Si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte, a-t-il ajouté, le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.

Le 8 mai dernier, plus de trente députés ont déposé un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle.

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