La polémique enfle en Tunisie sur le processus d’élaboration d’une Constitution pour la Nouvelle République, voire sur l’opportunité d’en livrer une, et d’organiser un référendum y afférent, celui du 25 juillet 2022, surtout dans le climat politique critique qui est celui de l’étape actuelle.
Aussi une multitude de questions se posent-elles sur les hypothèses possibles pour la période post-référendaire, alors que le président de la République se fait remettre le draft de la nouvelle Constitution dont la rédaction a été confiée à la Commission nationale consultative pour une nouvelle République, dont les travaux sont coordonnés par l’ancien doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Sadok Belaïd.
L’article n° 22 du décret n° 30 portant sur la « création de la Commission nationale consultative pour une nouvelle République » stipule que le président-coordinateur de cet organe soumettra au président de la République des rapports périodiques sur l’avancement des travaux du Comité de dialogue et lui remettra son rapport final relatif à la préparation de la constitution dans un délai maximum fixé le 20 juin.
Après des séances tenues par les commissions créées en vertu du décret n° 30, le président de la République a donc reçu le projet de la nouvelle Constitution, à publier au plus tard le 30 juin courant, afin qu’il soit soumis à référendum, le 25 juillet.
Scénarios possibles
Concernant les scénarios possibles pour la période à venir et le bien-fondé de la nouvelle constitution du point de vue politique et juridique, African Manager a contacté la professeure de droit constitutionnel Salsabil Klibi, qui a indiqué que la première hypothèse est le succès du référendum sur la constitution et l’obtention d’une majorité des suffrages « oui ».
« Après avoir accompli les différentes procédures nécessaires, examiné les différents recours et publié les résultats définitifs, on sera en droit de pouvoir parler d’une nouvelle constitution pour la Tunisie d’un point de vue juridique », a-t-elle expliqué.
Quant à la deuxième hypothèse, elle porte sur l’échec du référendum et le vote de la majorité des électeurs par « non ». Puis, d’un point de vue juridique, la voie est tracée pour le retour à la constitution de 2014, a souligné la constitutionaliste qui a assuré qu’il n’y a pas de crainte d’une « situation de vide », car la constitution de 2014 est toujours en place, d’autant plus que voter « non » signifie un rejet des réformes que le chef de l’Etat voulait faire aboutir, et donc rien ne justifie de rester sous le coup de l’état d’exception, selon ses dires.
Evoquant l’aspect politique, la professeure de droit constitutionnel a estimé que le pourcentage de participation au référendum et celui du vote seraient considérés comme une faiblesse ou une force pour le président.
« Si le taux de participation au référendum est faible, la constitution de 2022 ne sera pas politiquement applicable malgré sa légitimité», a-t-elle ajouté.
La professeure a souligné que le taux de participation au référendum déterminera son sort et la légitimité de la constitution, appelant les citoyens à se présenter à cette date électorale afin que lui soit conférée la légitimité nécessaire, que ce soit par adoption ou par rejet.
D’après les confirmations de notre source, quelle qu’en soit l’issue, il est faux de croire que la légitimité et le pouvoir du président de la République ne seront affaiblis qu’en cas de vote de rejet, mais la position du chef de l’Etat et sa capacité à gérer les affaires publiques seront entamées même si la majorité des électeurs votent oui car le faible pourcentage représente en soi un rejet du projet et de son porteur.
En revanche, elle a souligné que d’un point de vue juridique, quelle que soit l’issue finale, rien n’oblige le président de la République à démissionner de son poste.
Klibi a indiqué qu’en cas d’échec du référendum, le Président de la République est tenu de fixer un calendrier précis et clair pour lever l’état d’exception et organiser des élections législatives anticipées pour éviter le retour du parlement dissous.
LaConstitution de 2014
Dans un contexte annexe, Klibi a mentionné que l’état d’exception était censé protéger la constitution.
« L’état d’exception la loi ne nous permet pas d’entrer dans une étape comme celle dans laquelle notre pays est entré et ne permet pas de remplacer une constitution par une autre, en plus du fait que changer ou réviser la constitution n’est pas considéré comme une priorité, d’autant moins que la situation actuelle, en termes politiques, sécuritaires et économiques, ne permet pas de mener à bien une réforme aussi importante que celle-là », a-t-elle ajouté.
