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lundi 28 septembre 2020
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LF 2019 : l’article 36 recalé, les avocats jubilent

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Ameur Meherzi, a estimé que le fait d’admettre l’inconstitutionnalité de l’article 36 de la Loi de finances pour l’année 2019, par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, représente « une victoire pour la démocratie » en Tunisie.
Le 17 décembre, 76 députés ont déposé un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019 auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.Celle-ci a accepté le recours pour inconstitutionnalité de l’article 36 de la Loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel.
Joint par l’agence TAP, Meherzi a indiqué que la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a été claire, « consacrant ainsi la suprématie de la loi« .
La Loi de finances 2019 a été adoptée le 10 décembre par l’Assemblée des représentants du peuple avec 113 voix pour, 36 contre et 11 abstentions.
Adoptée le 10 décembre sur fond de désaccords (113 voix pour, 36 contre et 11 abstentions), la Loi de finances 2019 ne fait pas l’unanimité au sein des groupes parlementaires. Des députés ont refusé plusieurs articles estimant qu’ils (articles) ont été mis en place pour servir les intérêts de certains lobbies économiques, notamment ceux relatifs au report de l’augmentation de l’impôt de 25 à 35% sur les grandes surfaces commerciales et la levée du secret professionnel pour les professions libérales à l’instar des médecins, avocats et comptables.
Les avocats et les comptables ont organisé plusieurs sit-in pour protester contre l’article 36 qualifié d’ »inconstitutionnel » et portant atteinte aux données personnelles de leurs clients.

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