D’après Samia Abbou, vice présidente de la commission de la législation générale, un accord de principe a été trouvé pour inclure l’article 15 du décret numéro 35 organisant les élections du 23 octobre 2011 dans l’article 21 de la loi électorale pour être voté lors d’une séance plénière.
Intervenant sur Mosaïque FM , elle a noté que cet article interdit à tous ceux qui ont eu des postes de responsabilités durant l’ère Ben Ali de se présenter aux élections législatives.
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