L’observatoire « Marsad Raqaba » a porté plainte au Conseil de la Concurrence contre l’établissement d’un accord enfreignant la loi entre les banques tunisiennes publiques et privées concernant l’application d’intérêts additionnels sur les échéances des crédits dont le remboursement a été reporté, conformément aux mesures du gouvernement prises en raison de la pandémie du Covid-19.
L’observatoire a ajouté, dans un communiqué, publié vendredi dernier, que la plainte déposées auprès du Conseil, une Instance en charge de l’examen des plaintes relatives aux pratiques venant à l’encontre de la concurrence et émettant son avis sur les demandes de consultation, fait partie d’un ensemble d’actions ayant pour but de mettre fin à tous les abus dépassant le cadre des mesures d’appui et vient en solidarité avec les Tunisiens en cette période de pandémie du coronavirus.
A cet effet, un courrier a été adressé au président du gouvernement pour l’inciter à tenir les engagements du gouvernement auprès des Tunisiens et lui demander d’accorder l’autorisation d’une mission de contrôle au sujet de ce dossier.
La banque centrale de Tunisie (BCT) avait décidé, en mars 2020, une liasse de mesures pour faire face à la pandémie du Covid-19 et atténuer ses retombées économiques et sociales.
L’observatoire « Raqaba » a reçu, au cours des dernière semaines, des plaintes d’individus et d’entreprises concernant les opérations de rééchelonnement des crédits, l’application d’intérêts additionnels, de pénalités de retard ou de frais sur les échéances reportées des crédits.
L’observatoire a fait savoir qu’il a obtenu des données documentées indiquant que les banques se sont accordées pour faire supporter les charges de l’opération de remboursement des crédits au clients, enfreignant ainsi les circulaires de la BCT et les mesures que le gouvernement a décidées.
Les banques ont expliqué cette enfreinte par « l’absence d’un cadre juridique et règlementaire régissant l’opération de report des échéances et de remboursement des échéances reportées ainsi que l’inexistence d’une décision du ministère des Finances ».
« Raqaba », qui a demandé au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de s’informer sur ces dépassements, estime que l’accord entre les banques tunisiennes « fait partie des actes contraires à la concurrence énoncés dans la loi numéro 36 de l’année 2015 ».
