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La cour des comptes a annoncé dans un communiqué rendu public mercredi 7 septembre 2016 que le secrétaire d’état auprès du ministère des Finances,  chargé des domaines de l’État et des affaires foncières, Mabrouk Korchid a officiellement déclaré ses biens acquis.

Mabrouk Korchid a déclaré ses biens ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants mineurs.

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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

La cour des comptes aura, selon le nouveau projet de loi organique fixant les compétences, organisation et les procédures de cette institution, la prérogative de se prononcer sur les erreurs de gestion commises par les institutions publiques, mission confiée auparavant au département de la discipline financière, a indiqué Néjib Ktari président de chambre à la cours des comptes
Le projet de loi qui comporte 168 articles répartis sur neuf chapitres prévoit également de nouvelles missions pour la cour des comptes qui sera dénommée désormais la juridiction financière.
“Ce projet de loi qui sera prochainement débattu à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), prévoit de transférer à la justice de la juridiction financière toute personne ayant fauté dans la gestion de fonds public, en dépit de l’immunité accordée par l’article 8 du code de la comptabilité publique aux ministres et présidents des conseils municipaux élus et non désignés “, a-t-il précisé lors d’un séminaire, organisé mardi, sur le thème ” l’indépendance de la cour des comptes : garantie de son efficacité ” .
La cour des comptes ou dorénavant juridiction financière contribuera ainsi à l’évaluation des programmes des établissements publics et contrôlera la mise en oeuvre de la loi de finances par ces établissements afin d’appuyer les pouvoirs exécutif et législatif, a-t-il ajouté.

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Les fonctionnaires et agents de la Cour des Comptes ont sommé leur premier président

Le président de la cour des comptes, Abdellatif Kharrat, a déclaré que l’institution est encore confrontée à plusieurs obstacles qui limitent son indépendance, notamment financière.
Lors d’une rencontre organisée ce mardi 12 juillet à Tunis sur l’indépendance de la cour des comptes,
Abdellatif Kharrat a expliqué que cette instance ne jouit pas des prérogatives et de procédures spéciales lui permettant de jouer pleinement son rôle en tant qu’instrument supérieur de contrôle. Il a souligné que l’indépendance de la cour en matière de ressources nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées est un des éléments garantissant son efficacité, citant comme exemple la préparation du budget de l’institution et son vote par le pouvoir législatif.

Il est à rappeler à ce propos qu’un conseil ministériel restreint (CMR) portant sur l’examen d’un projet de loi sur le statut fixant les prérogatives et l’organisation de la cour des comptes a eu lieu au début de cette année à la Kasbah.  Un projet qui vient concrétiser les dispositions du chapitre 5 de la Constitution relatives à l’organisation de la cour des comptes, ses prérogatives et son statut.

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“La Cour des comptes œuvre, dans le cadre de son plan stratégique 2016-2020, à renforcer son indépendance et à s’ouvrir davantage sur son environnement”, à indiqué vendredi, le premier président de la Cour, Abdellatif Kharrat. Il a précisé, dans une déclaration à l’agence TAP, que ce plan vise “à renforcer la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques”. Financé par le programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le plan a également pour objectif d’établir une relation étroite avec le parlement et à s’adapter avec les exigences de la gouvernance régionale et locale.
Amel Elloumi, chef de service à la Cour des comptes a ajouté que “le plan incite à la concrétisation de la bonne gouvernance au sein de la cour à travers le renforcement des capacités et aptitudes, le renforcement des pratiques de reddition des comptes et de la transparence et aussi la mise en place d’un système de qualité”. Intervenant à un atelier consacré à la présentation du plan stratégique de la Cour des comptes 2016-2020, la responsable a relevé que l’institution ambitionne de réaliser une haute valeur ajoutée à travers le contrôle des finances publiques et l’amélioration du suivi de ses recommandations et de ses rapports.
La Cour, dont les prérogatives sont fixées par l’article 117 de la constitution du 27 janvier 2014, a préparé un ensemble d’activités pour les cinq prochaines années, dont des réunions périodiques avec le pouvoir législatif.
Il s’agit également d’être à l’écoute des citoyens et de la société civile, de mettre en oeuvre une stratégie d’accompagnement pour la décentralisation et d’un cadre référentiel pour les métiers au sein de la Cour des comptes ainsi que l’élaboration des textes portant sur l’organisation administrative et financière de l’institution. Elloumi a évoqué, dans ce contexte, des démarches pour l’élaboration d’un statut de l’institution, rappelant que la cour va arrêter son budget pour l’année 2017 sur la base de la gestion par objectif.

TAP

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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

L’Union des magistrats de la Cour des comptes a dénoncé vendredi l’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, a-t-elle dit, représente « un tournant dangereux dans le processus d’instauration d’un pouvoir judiciaire indépendant ». Dans une déclaration rendu publique par son bureau exécutif, l’Union s’est dite catégoriquement opposée à toute atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans le droit-fil de la consécration de l’Etat de droit et du respect des dispositions de la Constitution.
Pour le Syndicat des magistrats de la Cour des comptes, les amendements introduits au texte du projet viennent consacrer la dépendance du pouvoir judiciaire, se déclarant étonné que les propositions avancées par les structures représentants les magistrats n’avaient pas été prises en considération.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté mercredi dernier à l’unanimité le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

TAP

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Le tiers des listes qui se sont présentées aux élections législatives ont déjà remis les documents relatifs à leur financement. C’est ce qu’a

Certains partis au pouvoir sont en train d’exercer une pression sur le gouvernement afin de ne pas transférer certaines cas de dépassements publiés par la cour des comptes à la justice, rapporte le quotidien Achourouk dans son édition de ce vendredi 19 février.

D’après la même source, plusieurs dirigeants de certains partis au pouvoir n’ont pas manqué d’exprimer leurs réserves par rapport au dernier rapport de la cour des comptes sur la clôture du budget de l’État pour 2013.
Ce rapport a déjà révélé plusieurs dépassements au sein de l’administration tunisienne, pointant du doigt la mauvaise gestation en cascade et le non respect des règles élémentaires de la comptabilité publique.

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Le 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, dévoilé ce mardi 16 février 2016 à Tunis, a démontré que les dépenses douteuses de la Caisse nationale d’assurance maladie (régime public, privé et tiers payant) ont dépassé 155 millions de dinars entre les années 2009/2013, ce qui constitue un manque à gagner pour l’assurance maladie dans un contexte de fort déficit.

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Le rapport annuel de la Cour des Comptes dévoilé lors d’un point de presse ce mardi 16 février 2016 à Tunis a démontré que certains dépassements dans les administrations publiques ont coûté à l’Etat des milliers de dinars de pertes.

Ces pertes été enregistrées dans trois principaux secteurs dont le transport, l’assurance maladie et la douane et ont concerné des transferts d’argents illégaux, des recrutements non déclarés et une somme de 800 millions de dinars dépensée au titre du budget de l’année 2013, mais sans trouver les documents y afférents.

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Le tiers des listes qui se sont présentées aux élections législatives ont déjà remis les documents relatifs à leur financement. C’est ce qu’a

Le président de la Cour des comptes Abdellatif Kharrat a affirmé lors d’un point de presse ce mardi 16 février à Tunis tenu pour la présentation du 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, que l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) sera prochainement placée sous le contrôle de la Cour des comptes.

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Le chef du gouvernement Habib Essid a reçu lundi, le 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, a affirmé la présidence du gouvernement dans un communiqué.
Dans une déclaration aux médias, le président de la Cour des comptes Abdellatif Kharrat, cité dans le communiqué, a affirmé qu’il a transmis au chef du gouvernement les résultats des travaux de contrôle menés par la cour, lesquels mettent l’accent sur la nécessité de rationaliser les dépenses, de mobiliser les ressources et de renforcer les principes de bonne gouvernance et de diffusion des résultats. Il s’agit de permettre aux interventions des structures publiques de favoriser le développement, a précisé Kharrat.Le président de la cour des compte a souligné le souci du  chef de gouvernement de donner suite aux observations et recommandations contenues dans le rapport et de renforcer les prérogatives de la Cour de manière à préserver et à garantir la bonne gestion des fonds publics, a-t-il dit.

TAP

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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

Les magistrats de la cour des comptes ont élu la magistrate Fatma Kort à la tête de leur syndicat, dont le premier congrès s’est tenu jeudi soir sous le signe “pour une justice financière indépendante”, indique un communiqué de la structure syndicale publié vendredi.
Le syndicat appelé “Union des magistrats de la cour des comptes (UMCC)”, a été constitué fin mai dernier dont les objectifs sont “la défense des droits professionnels des magistrats de la cour des comptes et leur représentation ainsi que la garantie de l’indépendance de la justice.
Le congrès s’est déroulé au siège de l’observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature en présence des représentants des structures professionnelles et syndicales.

TAP

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Le 29ème rapport général annuel de la Cour des comptes pour l’année judiciaire 2013-2014 et le rapport relatif à la clôture du budget de l’Etat pour l’exercice 2013 ont été remis, vendredi, à Carthage au président de la République Béji Caïd Essebsi.

Ces rapports ont été remis au chef de l’Etat par le premier président de la Cour des comptes Abdellatif Kharat, a rapporté un communiqué de la Présidence de la République, publié vendredi.

Selon la même source, le chef de l’Etat a mis l’accent, à cette occasion, sur la nécessité de publier ces rapports sur le site web de la cour, afin de permettre à toutes les parties concernées de s’informer et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi et la refonte.

Pour Kharat, la publication des rapports est de nature à permettre au citoyen tunisien d’exercer son droit à l’information sur le fonctionnement des instances chargées de la gestion des deniers publics, notamment en ce qui concerne le respect de la bonne gouvernance, conformément à la constitution.

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Le dernier rapport de la Cour des Comptes vient d’épingler la Trésorerie Générale de l’Etat. Elle ne contrôle rien de tout

Le dernier rapport de la Cour des Comptes vient d’épingler la Trésorerie Générale de l’Etat. Elle ne contrôle rien de tout ce qui lui est transféré en sommes d’argent. En un mot, la Trésorerie encaisse sans vérifier l’exactitude des sommes qui lui ont été versées. Elle ne contrôle par exemple pas l’exactitude des sommes que lui reversent les recettes des Finances en ce qui concerne les recettes pétrolières qui reviennent à l’Etat. Elle n’a pas non plus contrôlé l’exactitude des sommes qui lui ont été versées au titre des redevances sur le gazoduc algérien à travers le territoire tunisien. La Cour des Compte affirme aussi que la Trésorerie Générale n’a pas demandé les documents qui établiraient la véracité des sommes versées au titre des opérations de privatisation. Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

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La Cour des comptes a présenté

La Cour des comptes a présenté, ce vendredi 14 décembre, son 27ème rapport annuel avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Placé sous le signe de la mise en place des critères de transparence et l’instauration d’un climat de confiance dans la gestion de l’argent public, le rapport a été présenté par le premier président de la Cour des comptes, Abdelkader Zgolli et par des délégués de la Cour et des responsables au sein des ministères concernés.
Les opérations de contrôle effectuées par la Cour des comptes, au cours de l’année 2011, ont mis en évidence le fait que les comptes et la gestion de nombre de services de l’Etat, d’entreprises et d‘établissements publics et de collectivités locales ont alloué des crédits à des projets qui n’ont pas vu le jour ou qui sont mal partis qui jurent avec les desseins proclamés, lors de la présentation de ces projets dont certains  ont nécessité des financements extérieurs, lit-on dans ce rapport.
Les travaux de cette juridiction qui se sont déclinés dans 21 missions sur le terrain ont dévoilé ce que le rapport a désigné sous l’expression « la chose et son contraire » à travers des dépassements de budget , d’une part, et de crédits inutilisés, d’autre part, , ce qui dénote un manque de diligence dans la hiérarchisation des priorités et la détermination des besoins.
Il est apparu également que des ordonnateurs publics n’ont pas suivi les règles de la bonne gouvernance en se conformant à des instructions verbales et écrites et même en les anticipant dans bien des cas, au point de dépenser généreusement l’argent public au bénéfice de certaines parties et de  consentir des largesses à l’égard de ces mêmes parties en leur accordant des privilèges exorbitants ou indus et immérités.
La Cour des comptes a estimé que ces pratiques sont à tous points contraires aux règles de la bonne gestion, dans la mesure où une  partie d’entre elles  ont privé le trésor public de ressources dont il avait grandement besoin et empêché les structures concernées de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes. De même, ces pratiques ont enfreint les principes régissant l’institution publique et les exigences de la gouvernance qui se fondent sur la transparence, l’égalité, la compétence, l’économie et l’efficience.  Ces pratiques qui procèdent tantôt de l’incurie, tantôt de la complaisance, constituent souvent des actes de corruption, ce qui amène à déférer les dossiers de ces fautes de gestion devant la cour de répression financière, et les fautes comportant des présomptions de fautes pénales devant les tribunaux judiciaires.
Cela étant, la Cour des comptes, tout en déclarant avoir décelé chez les ordonnateurs une sincère volonté d’établir des relations ayant permis d’obtenir des  succès qui ont été bénéfiques pour le pays et les citoyens,  n’en dénonce pas moins les obstacles dressés devant  à l’œuvre réformatrice , dus au manque de coopération, à l’absence de suivi et à l’obstination dans l’erreur dont ont fait montre certains responsables qui ont préféré avoir recours à des moyens condamnables pour travestir des vérités et dissimuler des pratiques qui se sont dévoilées au grand jour à la faveur de la Révolution, mais qui ont conduit à la mauvaise gestion des deniers de l’Etat, ce qui a eu pour effet de compromettre  les opportunités qui s’offraient à la communauté nationale pour élargir le champ du développement et de lui imprimer les accélérations salutaires.
La Cour des comptes a saisi l’occasion de la publication de son rapport pour l’année 2011, pour insister sur la nécessité de voir son statut se renforcer dans la Constitution, de constitutionnaliser ses prérogatives fondamentales et d’énoncer explicitement les garanties nécessaires à l’indépendance totale de ses juges.
Elle réclame, en outre, l’élaboration d’un texte législatif conforme aux normes internationales l’immunisant contre les risques de marginalisation, et renforçant ses attributions de façon à ce qu’elle soit à même de s’affranchir des entraves qui entachent ses efforts pour la manifestation de la vérité.
Enfin , elle affirme que la sauvegarde de la Cour des comptes est synonyme de sauvegarde de l’argent public , de consécration de la bonne gouvernance et d’impulsion du processus de développement, car, ajoute-t-elle, le contrôle, dans son sens le plus noble, signifie suivi, conseil et redressement, afin de prévenir toute déviation de l’utilisation des fonds publics et qu’il serve à réaliser les objectifs fixés , au moindre coût.

 

  

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