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Le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la Société civile et des Droits de l’Homme a annoncé, mardi 15 mai 2018, la mise en application des sanctions contre les partis n’ayant pas présenté leurs rapports financiers à la Cour des comptes au titre de l’année 2016 et celles d’avant.
Un avertissement individuel a été adressé à 177 partis politiques en infraction, a-t-il ajouté.
Selon un communiqué du ministère, l’application des sanctions s’inscrit dans le cadre du suivi de l’application du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques.
Le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’Homme avait adressé une correspondance aux partis politiques, les appelant à l’urgence, de remettre leurs rapports financiers auprès de la Cour des comptes.
Le 3 avril dernier, le ministre a relevé, dans un point de presse, que sur un ensemble de 211 partis, seuls 38 ont répondu à l’appel du ministère.
Le département avait, à deux reprises, en janvier et en mai 2017, appelé les partis à présenter leurs rapports conformément aux articles 14, 26 et 27 du décret-loi n° 2011-87 et à mettre à jour leurs fiches de données, a-t-il noté.
La loi sera appliquée dans un délai d’un mois, a-t-il averti. A noter que des sanctions allant de la mise en demeure à la suspension d’activité sont prévues par la loi.

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Dans son dernier rapport, le HCCAF a relevé des dépassements dans la gestion des recrutements au sein du ministère des Affaires étrangères (MAE), dans la gestion des fonctions administratives et des agents recrutés par certaines missions diplomatiques tunisiennes à l’étranger, comme la non-transparence dans les critères de recrutement. Le rapport de la commission a aussi remarqué que le MAE avait refusé de remettre à la Cour des Comptes le détail des recrutements à l’étranger, pour vérifier le respect des critères propres au statut des agents diplomatiques et du respect des conditions d’accès au privilège du passeport diplomatique, ce qui a été considéré comme une transgression de la loi.

Le même rapport a remarqué des irrégularités dans la distribution des privilèges financiers, de la mauvaise gestion dans les frais de mission et dans les dépenses de scolarité des enfants des ambassadeurs tunisiens, ainsi que des irrégularités commises dans les dépenses dites de souveraineté. C’est ainsi qu’un montant de 140 mille DT au titre des dépenses de l’autorité publique a été transféré dans un compte bancaire appelé «Spéciale Affaires étrangères» ouvert à la STB et ce, en violation des articles 55 et 58 du code de la comptabilité publique. Et encore une fois, le MAE a refusé de remettre l’état de ce compte à la Cour des Comptes et des justificatifs des dépenses. Pire, le rapport de la HCCAF rapporte l’existence de dépenses, non justifiées et même indument données, au titre de dédommagement d’un montant de 7,603 MDT donnés à 12 agents.

Et les dépassements continuent chez le ministère des Affaires étrangères. Ce sont ainsi des dépenses de réceptions et de cadeaux, faites sans recours à la concurrence, des dépenses qui ont été supportées par le MAE sous le titre de l’organisation du Congrès international des amis de la Syrie, du Forum de l’avenir et que les services du contrôle des finances refusent jusqu’ici d’accepter. Mais aussi des dépenses d’organisation du Forum arabo-chinois, faites avant l’obtention de l’accord du contrôleur des dépenses publiques. Des dépenses faites sans le recours à la concurrence pour l’organisation de ce Forum.

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Youssef Chahed, chef du gouvernement, a déclaré ce jeudi 8 mars 2018 sur Mosaïque fm que les membres de son équipe sont appelés à appliquer les recommandations et les propositions formulées par les rapports de la Cour des comptes.

Il a ajouté en marge des travaux d’une rencontre scientifique organisée par la Cour des comptes à l’occasion de son cinquantenaire que les rapports sont riches et volumineux, mais il n’y a pas le suivi qui convient.

Chahed a insisté sur le rôle que joue l’institution, qui sera encore plus important avec le projet de loi organique instaurant le tribunal des comptes.

Le chef du gouvernement a ajouté que le fait de renforcer l’indépendance de la justice et son rôle de contrôle entre dans le cadre de la bonne gouvernance. La Tunisie a besoin de structures de contrôle, a-t-il conclu.

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La Tunisie fait face à trois gros problèmes liés à l’environnement : le casse-tête des sacs en plastique qui défigurent le cadre de vie, les effets du réchauffement climatique (bouleversement des températures, sécheresse, inondations) et l’épée de Damoclès des déchets dangereux déversés allègrement dans la nature. L’un de ces problèmes, les sacs en plastique, est en passe d’être réglé ; du moins le dispositif législatif est en place et les premières mesures dans ce sens ont commencé à tomber, sur le terrain. On verra dans la durée. S’agissant du réchauffement climatique, c’est beaucoup plus compliqué car les solutions dépendent d’une volonté politique à l’échelle de la planète, et de ce point de vue les violons sont loin de s’accorder, notamment du côté d’un des premiers pollueurs du monde, les Etats-Unis. On peut, tout de même, déplorer le fait que la Tunisie, un des pays qui seront les plus impactés par les changements climatiques, ne fasse pas ce qu’il faut et surtout qu’elle ne tienne pas les engagements pris lors du sommet de Paris. Reste le problème des déchets dangereux, pour lesquels il y a urgence du fait de leur capacité de nuisance immédiate, massive et quasiment irrémédiable.

Environ 142 mille tonnes de déchets dangereux sont déversées dans la nature chaque année en Tunisie, sans se soucier des risques de pollution de l’environnement et de contamination des populations. Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes (CC), cette pratique de rejet des déchets est due aux dysfonctionnements des systèmes de gestion, au retard dans l’entrée en exploitation des centres de traitement à Gabès et Sfax (pourtant réalisés depuis 2012), le retard des travaux de réalisation du centre de Bizerte et aussi l’absence d’un cadre règlementaire adéquat régissant la gestion de cette catégorie de déchets, très néfaste pour la santé humaine et l’environnement.
Il n’y a pas de données actualisées et intégrales sur le nombre des sociétés spécialisées dans la gestion des déchets dangereux et sur les quantités qu’elles traitent. La plupart de ces sociétés ne tiennent pas leurs engagements pris dans le cadre des autorisations et des études d’impacts sur l’environnement“, note le 30ème rapport de la CC.
L’Etat n’a pas mis en place des mesures pratiques pour encourager les producteurs de déchets dangereux incapables de traiter et de éliminer leurs déchets, de les exporter, notamment, après la fermeture du centre de traitement des déchets spéciaux de Jradou.

Le classement des déchets dangereux n’est pas très clair et précis comparé aux directives européennes. Les degrés de concentration des composants nocifs des déchets dangereux fixés par le Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000 ne sont pas mentionnés, ce qui peut mener à des confusions et des fautes d’évaluation des degrés de nocivité, constate le rapport.
La production des déchets dangereux en Tunisie s’élève à environ 8 mille tonnes par an de déchets de soin et 6 millions et 150 mille tonnes de déchets industriels dangereux dont 6 millions de tonnes de phosphogypse.
Le rapport de 34 pages de la Cour des Comptes a pointé la faiblesse du système de gestion de ces ordures, depuis la production jusqu’à la collecte, et l’inefficacité des mécanismes d’appui et de supervision.
Il fait état aussi de l’absence d’une stratégie nationale, d’objectifs et d’indicateurs relatifs à la gestion des déchets dangereux. Les structures concernées n’assurent pas le suivi des statistiques concernant la gestion des DD ni leur évaluation pour connaitre les dysfonctionnements et trouver les solutions pour promouvoir la valorisation, finaliser et mettre à jour le cadre règlementaire et l’adapter aux normes internationales.

Et il y a de la fraude en plus !

Seulement la moitié de la production des déchets d’activités de soin (DAS), classés déchets dangereux, des établissements sanitaires du secteur public, sont gérés dans le cadre des programmes et projets nationaux, alors qu’une quantité estimée à 2400 tonnes est gérée par les services municipaux, comme étant des déchets ménagers. Encore, plus de 2000 tonnes de déchets des centres de transfusion sanguine en Tunisie sont éliminées anarchiquement. “On en ignore le sort“, note le rapport de la CC.

Pour la Cour des Comptes, la STEG et le ministère de la Santé publique, pourtant partenaires et adhérents au Projet de promotion des bonnes techniques et pratiques de gestion de Polychlorure de vinyle en Tunisie et signataires de conventions avec l’ANGED, ne tiennent pas leurs engagements, sachant que la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants qui vise à interdire certains produits polluants stipule l’élimination définitive de ce type de déchets avant 2025.
Le PVC libère, au contact de la chaleur, des toxines nocives présentent dans les nombreux additifs nécessaires à sa stabilisation. Ces toxines se propagent dans l’atmosphère, c’est ce que l’on appelle le COV (Composé Organique Volatil). Les particules qui se libèrent forment de la dioxine et de l’acide chlorhydrique, à l’origine des pluies d’acides. L’industrie du PVC est très polluante pour l’environnement et la concentration de ces substances chimiques est toxique pour l’homme.

Que du lourd, du très dangereux, mais dont personne ne parle, ou presque. C’est un fait : l’environnement et la santé publique sont les parents pauvres des politiques publiques. Alors que tout ce qui est en train d’être fait par ailleurs, et qui obsède tant nos dirigeants (la politique, la quête du pouvoir, l’économie, le chômage…) n’a de sens que si on vit assez longtemps, et en bonne santé, pour en voir les fruits. Et pour cela il n’y a pas 10 mille solutions : Il faut s’attaquer aux maux qui rongent notre cadre de vie, et sans tarder, car du retard il y en a eu déjà trop…

TAP

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S’il est prouvé que les erreurs relevées dans le dernier rapport de la Cour des comptes peuvent être de la corruption, le département de l’équipement prendra les mesures nécessaires dans le cadre de la loi en vigueur”, a assuré jeudi, lors d’une séance d’audition organisée par la commission des Finances, de la planification et du développement à l’ARP, le ministre de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui.
Répondant à une question adressée par la député Leila Hamrouni sur l’existence d’un soupçon de corruption concernant des cas de familles aisées, qui ont bénéficié de la prime d’amélioration du logement, Arfaoui a affirmé que le ministère n’intervient pas dans le choix des logements, ni dans la désignation de bénéficiaires de ce programme.
Il a ajouté que le rôle de son département se limite à l’aspect technique, à travers l’Agence de rénovation et de réhabilitation urbaine, qui fixe le coût des interventions pour chaque logement. Il a précisé que l’établissement d’une liste de ces logements et leur classement par ordre de priorité figurent parmi les missions des commissions régionales de l’amélioration du logement.
Arfaoui a affirmé, aussi, que le ministère présentera plus de détails sur cette question, lors de la séance d’audition, prévue pour le 26 mars 2018, à l’ARP.
S’agissant du programme du premier logement, il a indiqué que la commission, créée il y a 5 mois, pour étudier les problématiques relatives à ce programme, a préparé une série de propositions qui seront soumises à l’ARP.
Il a, par ailleurs, annoncé la création d’une autre commission pour solutionner les problèmes des promoteurs immobiliers concernant la vente des nouveaux biens fonciers ou la gestion de leurs réserves foncières.
Il a encore fait savoir qu’une série de propositions, présentées par son département, lors d’un conseil ministériel restreint, tenu la semaine dernière, seront annoncées pour résoudre les problématiques que connait le secteur de l’habitat, dont la révision radicale du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

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La cour des comptes a annoncé dans un communiqué rendu public mercredi 7 septembre 2016 que le secrétaire d’état auprès du ministère des Finances,  chargé des domaines de l’État et des affaires foncières, Mabrouk Korchid a officiellement déclaré ses biens acquis.

Mabrouk Korchid a déclaré ses biens ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants mineurs.

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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

La cour des comptes aura, selon le nouveau projet de loi organique fixant les compétences, organisation et les procédures de cette institution, la prérogative de se prononcer sur les erreurs de gestion commises par les institutions publiques, mission confiée auparavant au département de la discipline financière, a indiqué Néjib Ktari président de chambre à la cours des comptes
Le projet de loi qui comporte 168 articles répartis sur neuf chapitres prévoit également de nouvelles missions pour la cour des comptes qui sera dénommée désormais la juridiction financière.
“Ce projet de loi qui sera prochainement débattu à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), prévoit de transférer à la justice de la juridiction financière toute personne ayant fauté dans la gestion de fonds public, en dépit de l’immunité accordée par l’article 8 du code de la comptabilité publique aux ministres et présidents des conseils municipaux élus et non désignés “, a-t-il précisé lors d’un séminaire, organisé mardi, sur le thème ” l’indépendance de la cour des comptes : garantie de son efficacité ” .
La cour des comptes ou dorénavant juridiction financière contribuera ainsi à l’évaluation des programmes des établissements publics et contrôlera la mise en oeuvre de la loi de finances par ces établissements afin d’appuyer les pouvoirs exécutif et législatif, a-t-il ajouté.

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Les fonctionnaires et agents de la Cour des Comptes ont sommé leur premier président

Le président de la cour des comptes, Abdellatif Kharrat, a déclaré que l’institution est encore confrontée à plusieurs obstacles qui limitent son indépendance, notamment financière.
Lors d’une rencontre organisée ce mardi 12 juillet à Tunis sur l’indépendance de la cour des comptes,
Abdellatif Kharrat a expliqué que cette instance ne jouit pas des prérogatives et de procédures spéciales lui permettant de jouer pleinement son rôle en tant qu’instrument supérieur de contrôle. Il a souligné que l’indépendance de la cour en matière de ressources nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées est un des éléments garantissant son efficacité, citant comme exemple la préparation du budget de l’institution et son vote par le pouvoir législatif.

Il est à rappeler à ce propos qu’un conseil ministériel restreint (CMR) portant sur l’examen d’un projet de loi sur le statut fixant les prérogatives et l’organisation de la cour des comptes a eu lieu au début de cette année à la Kasbah.  Un projet qui vient concrétiser les dispositions du chapitre 5 de la Constitution relatives à l’organisation de la cour des comptes, ses prérogatives et son statut.

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“La Cour des comptes œuvre, dans le cadre de son plan stratégique 2016-2020, à renforcer son indépendance et à s’ouvrir davantage sur son environnement”, à indiqué vendredi, le premier président de la Cour, Abdellatif Kharrat. Il a précisé, dans une déclaration à l’agence TAP, que ce plan vise “à renforcer la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques”. Financé par le programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le plan a également pour objectif d’établir une relation étroite avec le parlement et à s’adapter avec les exigences de la gouvernance régionale et locale.
Amel Elloumi, chef de service à la Cour des comptes a ajouté que “le plan incite à la concrétisation de la bonne gouvernance au sein de la cour à travers le renforcement des capacités et aptitudes, le renforcement des pratiques de reddition des comptes et de la transparence et aussi la mise en place d’un système de qualité”. Intervenant à un atelier consacré à la présentation du plan stratégique de la Cour des comptes 2016-2020, la responsable a relevé que l’institution ambitionne de réaliser une haute valeur ajoutée à travers le contrôle des finances publiques et l’amélioration du suivi de ses recommandations et de ses rapports.
La Cour, dont les prérogatives sont fixées par l’article 117 de la constitution du 27 janvier 2014, a préparé un ensemble d’activités pour les cinq prochaines années, dont des réunions périodiques avec le pouvoir législatif.
Il s’agit également d’être à l’écoute des citoyens et de la société civile, de mettre en oeuvre une stratégie d’accompagnement pour la décentralisation et d’un cadre référentiel pour les métiers au sein de la Cour des comptes ainsi que l’élaboration des textes portant sur l’organisation administrative et financière de l’institution. Elloumi a évoqué, dans ce contexte, des démarches pour l’élaboration d’un statut de l’institution, rappelant que la cour va arrêter son budget pour l’année 2017 sur la base de la gestion par objectif.

TAP

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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

L’Union des magistrats de la Cour des comptes a dénoncé vendredi l’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, a-t-elle dit, représente « un tournant dangereux dans le processus d’instauration d’un pouvoir judiciaire indépendant ». Dans une déclaration rendu publique par son bureau exécutif, l’Union s’est dite catégoriquement opposée à toute atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans le droit-fil de la consécration de l’Etat de droit et du respect des dispositions de la Constitution.
Pour le Syndicat des magistrats de la Cour des comptes, les amendements introduits au texte du projet viennent consacrer la dépendance du pouvoir judiciaire, se déclarant étonné que les propositions avancées par les structures représentants les magistrats n’avaient pas été prises en considération.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté mercredi dernier à l’unanimité le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

TAP

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Le tiers des listes qui se sont présentées aux élections législatives ont déjà remis les documents relatifs à leur financement. C’est ce qu’a

Certains partis au pouvoir sont en train d’exercer une pression sur le gouvernement afin de ne pas transférer certaines cas de dépassements publiés par la cour des comptes à la justice, rapporte le quotidien Achourouk dans son édition de ce vendredi 19 février.

D’après la même source, plusieurs dirigeants de certains partis au pouvoir n’ont pas manqué d’exprimer leurs réserves par rapport au dernier rapport de la cour des comptes sur la clôture du budget de l’État pour 2013.
Ce rapport a déjà révélé plusieurs dépassements au sein de l’administration tunisienne, pointant du doigt la mauvaise gestation en cascade et le non respect des règles élémentaires de la comptabilité publique.

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Le 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, dévoilé ce mardi 16 février 2016 à Tunis, a démontré que les dépenses douteuses de la Caisse nationale d’assurance maladie (régime public, privé et tiers payant) ont dépassé 155 millions de dinars entre les années 2009/2013, ce qui constitue un manque à gagner pour l’assurance maladie dans un contexte de fort déficit.

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Le rapport annuel de la Cour des Comptes dévoilé lors d’un point de presse ce mardi 16 février 2016 à Tunis a démontré que certains dépassements dans les administrations publiques ont coûté à l’Etat des milliers de dinars de pertes.

Ces pertes été enregistrées dans trois principaux secteurs dont le transport, l’assurance maladie et la douane et ont concerné des transferts d’argents illégaux, des recrutements non déclarés et une somme de 800 millions de dinars dépensée au titre du budget de l’année 2013, mais sans trouver les documents y afférents.

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Le tiers des listes qui se sont présentées aux élections législatives ont déjà remis les documents relatifs à leur financement. C’est ce qu’a

Le président de la Cour des comptes Abdellatif Kharrat a affirmé lors d’un point de presse ce mardi 16 février à Tunis tenu pour la présentation du 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, que l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) sera prochainement placée sous le contrôle de la Cour des comptes.

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Le chef du gouvernement Habib Essid a reçu lundi, le 29ème rapport annuel de la Cour des comptes et le rapport de clôture du budget de gestion pour l’exercice 2013, a affirmé la présidence du gouvernement dans un communiqué.
Dans une déclaration aux médias, le président de la Cour des comptes Abdellatif Kharrat, cité dans le communiqué, a affirmé qu’il a transmis au chef du gouvernement les résultats des travaux de contrôle menés par la cour, lesquels mettent l’accent sur la nécessité de rationaliser les dépenses, de mobiliser les ressources et de renforcer les principes de bonne gouvernance et de diffusion des résultats. Il s’agit de permettre aux interventions des structures publiques de favoriser le développement, a précisé Kharrat.Le président de la cour des compte a souligné le souci du  chef de gouvernement de donner suite aux observations et recommandations contenues dans le rapport et de renforcer les prérogatives de la Cour de manière à préserver et à garantir la bonne gestion des fonds publics, a-t-il dit.

TAP

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Le syndicat de base des agents de la cour des comptes a mis en garde

Les magistrats de la cour des comptes ont élu la magistrate Fatma Kort à la tête de leur syndicat, dont le premier congrès s’est tenu jeudi soir sous le signe “pour une justice financière indépendante”, indique un communiqué de la structure syndicale publié vendredi.
Le syndicat appelé “Union des magistrats de la cour des comptes (UMCC)”, a été constitué fin mai dernier dont les objectifs sont “la défense des droits professionnels des magistrats de la cour des comptes et leur représentation ainsi que la garantie de l’indépendance de la justice.
Le congrès s’est déroulé au siège de l’observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature en présence des représentants des structures professionnelles et syndicales.

TAP

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Le 29ème rapport général annuel de la Cour des comptes pour l’année judiciaire 2013-2014 et le rapport relatif à la clôture du budget de l’Etat pour l’exercice 2013 ont été remis, vendredi, à Carthage au président de la République Béji Caïd Essebsi.

Ces rapports ont été remis au chef de l’Etat par le premier président de la Cour des comptes Abdellatif Kharat, a rapporté un communiqué de la Présidence de la République, publié vendredi.

Selon la même source, le chef de l’Etat a mis l’accent, à cette occasion, sur la nécessité de publier ces rapports sur le site web de la cour, afin de permettre à toutes les parties concernées de s’informer et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi et la refonte.

Pour Kharat, la publication des rapports est de nature à permettre au citoyen tunisien d’exercer son droit à l’information sur le fonctionnement des instances chargées de la gestion des deniers publics, notamment en ce qui concerne le respect de la bonne gouvernance, conformément à la constitution.

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Le dernier rapport de la Cour des Comptes vient d’épingler la Trésorerie Générale de l’Etat. Elle ne contrôle rien de tout

Le dernier rapport de la Cour des Comptes vient d’épingler la Trésorerie Générale de l’Etat. Elle ne contrôle rien de tout ce qui lui est transféré en sommes d’argent. En un mot, la Trésorerie encaisse sans vérifier l’exactitude des sommes qui lui ont été versées. Elle ne contrôle par exemple pas l’exactitude des sommes que lui reversent les recettes des Finances en ce qui concerne les recettes pétrolières qui reviennent à l’Etat. Elle n’a pas non plus contrôlé l’exactitude des sommes qui lui ont été versées au titre des redevances sur le gazoduc algérien à travers le territoire tunisien. La Cour des Compte affirme aussi que la Trésorerie Générale n’a pas demandé les documents qui établiraient la véracité des sommes versées au titre des opérations de privatisation. Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

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La Cour des comptes a présenté

La Cour des comptes a présenté, ce vendredi 14 décembre, son 27ème rapport annuel avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Placé sous le signe de la mise en place des critères de transparence et l’instauration d’un climat de confiance dans la gestion de l’argent public, le rapport a été présenté par le premier président de la Cour des comptes, Abdelkader Zgolli et par des délégués de la Cour et des responsables au sein des ministères concernés.
Les opérations de contrôle effectuées par la Cour des comptes, au cours de l’année 2011, ont mis en évidence le fait que les comptes et la gestion de nombre de services de l’Etat, d’entreprises et d‘établissements publics et de collectivités locales ont alloué des crédits à des projets qui n’ont pas vu le jour ou qui sont mal partis qui jurent avec les desseins proclamés, lors de la présentation de ces projets dont certains  ont nécessité des financements extérieurs, lit-on dans ce rapport.
Les travaux de cette juridiction qui se sont déclinés dans 21 missions sur le terrain ont dévoilé ce que le rapport a désigné sous l’expression « la chose et son contraire » à travers des dépassements de budget , d’une part, et de crédits inutilisés, d’autre part, , ce qui dénote un manque de diligence dans la hiérarchisation des priorités et la détermination des besoins.
Il est apparu également que des ordonnateurs publics n’ont pas suivi les règles de la bonne gouvernance en se conformant à des instructions verbales et écrites et même en les anticipant dans bien des cas, au point de dépenser généreusement l’argent public au bénéfice de certaines parties et de  consentir des largesses à l’égard de ces mêmes parties en leur accordant des privilèges exorbitants ou indus et immérités.
La Cour des comptes a estimé que ces pratiques sont à tous points contraires aux règles de la bonne gestion, dans la mesure où une  partie d’entre elles  ont privé le trésor public de ressources dont il avait grandement besoin et empêché les structures concernées de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes. De même, ces pratiques ont enfreint les principes régissant l’institution publique et les exigences de la gouvernance qui se fondent sur la transparence, l’égalité, la compétence, l’économie et l’efficience.  Ces pratiques qui procèdent tantôt de l’incurie, tantôt de la complaisance, constituent souvent des actes de corruption, ce qui amène à déférer les dossiers de ces fautes de gestion devant la cour de répression financière, et les fautes comportant des présomptions de fautes pénales devant les tribunaux judiciaires.
Cela étant, la Cour des comptes, tout en déclarant avoir décelé chez les ordonnateurs une sincère volonté d’établir des relations ayant permis d’obtenir des  succès qui ont été bénéfiques pour le pays et les citoyens,  n’en dénonce pas moins les obstacles dressés devant  à l’œuvre réformatrice , dus au manque de coopération, à l’absence de suivi et à l’obstination dans l’erreur dont ont fait montre certains responsables qui ont préféré avoir recours à des moyens condamnables pour travestir des vérités et dissimuler des pratiques qui se sont dévoilées au grand jour à la faveur de la Révolution, mais qui ont conduit à la mauvaise gestion des deniers de l’Etat, ce qui a eu pour effet de compromettre  les opportunités qui s’offraient à la communauté nationale pour élargir le champ du développement et de lui imprimer les accélérations salutaires.
La Cour des comptes a saisi l’occasion de la publication de son rapport pour l’année 2011, pour insister sur la nécessité de voir son statut se renforcer dans la Constitution, de constitutionnaliser ses prérogatives fondamentales et d’énoncer explicitement les garanties nécessaires à l’indépendance totale de ses juges.
Elle réclame, en outre, l’élaboration d’un texte législatif conforme aux normes internationales l’immunisant contre les risques de marginalisation, et renforçant ses attributions de façon à ce qu’elle soit à même de s’affranchir des entraves qui entachent ses efforts pour la manifestation de la vérité.
Enfin , elle affirme que la sauvegarde de la Cour des comptes est synonyme de sauvegarde de l’argent public , de consécration de la bonne gouvernance et d’impulsion du processus de développement, car, ajoute-t-elle, le contrôle, dans son sens le plus noble, signifie suivi, conseil et redressement, afin de prévenir toute déviation de l’utilisation des fonds publics et qu’il serve à réaliser les objectifs fixés , au moindre coût.

 

  

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