« Une entreprise publique qui est incapable de rivaliser avec le secteur privé, on n’en a pas besoin, et elle doit être vendue, privatisée ou fermée, et ses revenus utilisés dans des projets plus réalisables, et l’exploitation des ressources humaines dans des projets à plus haute viabilité, et fournissant des revenus à l’État afin que nous n’ayons pas recours à l’emprunt pour couvrir les pertes » disait témérairement, et à juste titre, Samir Saïed en réponse aux interventions des députés de l’ARP sur la question des réformes. Il n’est désormais plus seul à essayer de casser certaines lignes rouges.
Ceci étant dit, le ministre de l’Economie et de la planification avait peut-être lu le dernier rapport de la Cour des Comptes tunisienne (CCT), sur « le règlement du budget de l’Etat Gestion 2019 (Pdf). P 10 ». Elle y évoque notamment « la relation entre budget de l’Etat et les entreprises publiques, et les risques financiers qui y sont associés (…) de nature à accroître le niveau de risque des finances publiques, compte tenu des difficultés financières que connaissent ces entreprises publiques ».
– Plus de 5,5 Mds DT de subvention, pour une contribution de 1 % dans le budget
« La contribution des entreprises publiques au budget de l’Etat n’a pas dépassé 455 MDT en 2019, ce qui représente 1% du total du budget » certifiaient les juges de la CCT. Le chiffre est de 2019, et on peut être certain qu’il a évolué depuis, vers la baisse.
En face de ce petit rendement des entreprises publiques et le très peu de leur apport au budget de l’Etat en Tunisie, « annuellement des subventions financières sont octroyées par l’Etat au profit de ces entreprises. Ces subventions ont atteint 5.514 MDT en 2019, elles ont été réparties entre des subventions d’exploitation (4.859 MDT), des subventions d’investissements (560,150 MD), des prêts de trésor et des prêts rétrocédés (95 MDT) ». Et c’est tout cela qui fait de ces entreprises, dont le chef de tout l’Etat fait une ligne rouge pour des raisons populistes, un véritable tonneau des Danaïdes pour les finances tunisiennes, récoltées à coups de mesures fiscales qui n’épargnent personne depuis 2022.
Des entreprises, de plus, qui sont « mauvais payeurs, tant pour l’Etat que pour leurs clients privés. Toujours selon le rapport de la CCT, « les créances des entreprises publiques auprès de l’Etat ont augmenté de 38,8%, passant de 5.449,4 MDT à 7.561,7 MDT à la fin de 2019, où les subventions non encore octroyées représentent la grande part ».
– Que celui qui brandit les lignes rouges à tout bout de champ, agisse ou se taise !
Afin d’améliorer la situation financière de ces entreprises publiques, la Cour des Comptes a des propositions et des recommandations, qui n’apportent certes pas de l’eau au moulin de Samir Saïed, mais pourraient être de meilleur conseil au chef de tout l’Etat pour faire reculer ses lignes rouges.
C’est ainsi que la CCT recommande la révision du cadre juridique et réglementaire pour « améliorer la gouvernance des entreprises publiques et la gestion des participations publiques ».
Elle recommande aussi, pour un Etat qui fait obstinément la sourde oreille, l’adoption d’une vision claire concernant les participations de l’Etat dans les secteurs concurrentiels et l’élaboration d’une stratégie nationale dans ce domaine, comme dans le cas de la TSB Bank en très grosses difficultés financières, où l’Etat ne veut pas vendre ses parts au partenaire saoudien. Le cas aussi de la BTK, reprise en partie par des privés, et que l’Etat empêche de faire augmentation de capital pour la sauver. Deux cas typiques d’un Etat qui ne sait quoi faire, et d’un gouvernement qui se laisse faire, devant un président qui ne veut rien faire.
Autre ligne rouge, dont l’ancienne ministre de l’Energie a payé le prix fort en mai dernier, et que la CCT défonce pourtant à son tour, le système de compensation. Les juges (espérons qu’ils ne connaîtront pas le sort de Naila Gounji !) estiment nécessaire de « réduire les dépenses de compensation supportées par le budget de l’État ».
Et comme s’ils avaient lu les promesses du gouvernement Bouden au FMI, lorsqu’ils étaient encore « en tasse de miel » comme dirait l’adage tunisien, les juges de la CCCT proposent « la mise en place d’un programme de restructuration des entreprises publiques », mais accompagné de « mécanismes permettant de réduire la masse salariale afin de comprimer les charges de fonctionnement de ces entités et d’assurer leur rentabilité et leur pérennité », ce qui rejoindrait les vœux de Samir Saïed.
