AccueilActualitésFiscalité : le paiement des amendes de retard repoussé à fin mai...

Fiscalité : le paiement des amendes de retard repoussé à fin mai 2020

-Le paiement des amendes de retard au titre des déclarations fiscales qui devaient être normalement appliquées durant la période allant du 23 mars à fin avril 2020, a été repoussé à fin mai 2020, pour les contribuables non- adhérents et ce, en application du système de déclaration de paiement des impôts à distance, selon un communiqué publié mardi, le ministère des Finances
Le ministère a rappelé que cette décision se réfère aux dispositions des articles 8 et 13, de l’arrêté n°6 datant du 16 avril 2020, portant sur des mesures fiscales et financières visant à alléger la gravité des répercussions de l’épidémie de coronavirus  » COVID-19 « .
Il a appelé les personnes physiques soumises au régime réel ainsi que les personnes morales parmi les non-adhérentes auparavant au système de déclaration et de paiement d’impôts à distance, à poursuivre les opérations de déclaration et de paiement des impôts à distance, en adoptant la démarche annoncé dans son communiqué du 27 avril 2020, afin de respecter le mesures du déconfinement progressif et ciblé, mise en application.

- Publicité-

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Réseaux Sociaux

106,721FansJ'aime
480,852SuiveursSuivre
4,440SuiveursSuivre
624AbonnésS'abonner
- Publicité -

Derniers Articles