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mercredi 28 octobre 2020
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PLF 2021 : création d’un fonds de soutien à la décentralisation et à la solidarité

Le projet de Loi de Finances pour l’année 2021, prévoit la création d’un fonds de soutien à la décentralisation et à la solidarité entre les collectivités locales destiné à financer les budgets des collectivités locales.

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Les ressources de ce fonds permettront de financer les collectivités locales dans l’objectif de renforcer leurs capacités et leur autonomie financière et les aider à supporter leurs charges et à améliorer leurs équilibres financiers. Ce fonds vise aussi, à renforcer la solidarité entre les collectivités locales et à atténuer les disparités entre elles.

Ce fonds sera financé par une prime sur le budget de l’Etat fixée annuellement par la loi de Finances ; une partie des recettes fiscales ; le produit de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, qui dépasse au titre d’une année 100 000 dinars pour chaque établissement ; le produit de la redevance provenant de la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électrification et de l’éclairage public et de maintenance et par toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds.
En cas de besoin, ce fonds pourra être également, financé par une partie des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des ressources naturelles conformément à l’article 136 de la Constitution.

Les ressources de ce fonds bénéficieront à raison de 70% aux municipalités, 20% aux régions et 10% aux districts et seront réparties en prenant en considération les critères relatifs au nombre d’habitants, taux de chômage, la capacité fiscale, l’indice de développement et la capacité d’endettement. Le projet de Loi de Finances 2021, prévoit par ailleurs la suppression du fonds spécial du Trésor intitulé  » fonds de coopération entre les collectivités locales « , créé en vertu de la Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et le transfert de ses ressources au nouveau Fonds des collectivités locales

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