La présidence du gouvernement rappelle ,dans un communiqué , que les souscriptions publiques sont soumises aux exigences du décret en date du 08 mars 1922 relatif aux souscriptions publiques et tel que modifié par le décret daté du 21 décembre 1944, stipulant que la collecte d’argent du public en usant de la souscription publique sous quelque forme qu’elle soit et au profit de projets, associations ou privés, ne peut être entreprise que sur autorisation du chef du gouvernement et ce, à l’exception de l’ouverture de souscriptions en vue d’édifier des mosquées qui était déléguée aux gouverneurs.
Toute personne usant de souscriptions publiques sans autorisation préalable, ou utilisant le tout ou partie des fonds collectés à des fins autres que celles annoncées lors de la demande d’autorisation tombe sous les sanctions prévues par la loi en vigueur, avertit le communiqué .
Le communiqué indique ,également ,que les demandes d’ autorisation doivent être adressées au nom du chef du gouvernement et doivent contenir les dispositions obligatoires et les justificatifs nécessaires.
