Suite à la publication, par Africanmanager dans son édition du 6 avril 2018, d’une informations sur les difficultés, pour les opérateurs des deux pays, autour de l’exécution de la convention de non-double imposition (CNDI), nous tenons à préciser que la procédure d’entrée en vigueur d’une Convention de Non Double Imposition (CNDI) se compose généralement des étapes suivantes :
- Signature de la convention par les deux pays ;
- Ratification de la convention par les deux pays ;
- Echange des instruments de ratification entre les ministères des affaires étrangères des deux pays ;
- Entrée en vigueur de la convention.
Pour le cas de la CNDI entre la Tunisie et le Côte d’Ivoire comme aussi pour d’autres conventions avec d’autre pays africains, la CNDI entre la Tunisie et le Côte d’Ivoire a été ratifiée par les deux pays mais l’échange diplomatique des instruments de ratification n’est pas encore réalisé. Donc le problème se trouve au niveau du ministère des Affaires étrangères et non le ministère des Finances. C’est pour cela qu’il nous semble urgent d’intervenir auprès du ministère tunisien des Affaires étrangères pour la résolution de cette difficulté qui met à mal les finances des entreprises des deux pays et impacte leurs capacités concurrentielles
