L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi soir, par 98 voix pour, 2 abstentions et une opposition, un projet de loi portant organisation des règles de ratification des traités.
La loi comporte quatre articles qui ont été adoptés par une majorité oscillant entre 90 et 99 voix. Selon son premier article, la loi vise à organiser les règles de ratification des traités et les procédures à suivre à cet effet, en vertu de l’article 65 de la Constitution.
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