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Un projet de loi de finances tout d’aléas et d’approximations

En l’an de grâce 2022, les Tunisiens vont avoir droit à une loi de finances dont ils n’avaient jamais connu de pareille tant par les circonstances dont son projet (PLF) a été élaboré que par les incertitudes et les approximations dont il est entrelardé. C’est déjà de l’ordre du prodige qu’il ait pu prendre corps dans la foulée d’une succession de péripéties politiques autant que financières qui ont cadencé la situation qui est devenue celle du pays depuis le 25 juillet dernier.

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Un pouvoir de facto, des institutions entre parenthèses, un gouvernement en congé même si quelques ministères comme celui des Finances arrivaient à tenir, parfois chichement, leur rang, absence totale de vision et de cap en attendant que la situation se décante, c’est  sous ces allures  que se configurait  la conjoncture de la Tunisie au cours des trois derniers mois. Mais cela n’a pas empêché ou si peu le pays de pouvoir se doter d’une mouture de budget, dont le premier jet  indique qu’il s’articulera autour de cinq priorités, à savoir le soutien aux  entreprises,  la réforme fiscale, la digitalisation de l’administration, l’amélioration du recouvrement des impôts et  la lutte contre l’évasion fiscale.

Premier défi  pour le nouveau gouvernement

Ce PLF a-t-il vocation à répondre aux attentes, plutôt l’impatience des Tunisiens à enfin voir une partie du bout du tunnel avec des mesures concrètes qui puissent améliorer son niveau de vie  et lutter contre l’inflation et la corruption ? C’est à cette aune que sera  jugé le nouveau gouvernement formé par Najla Bouden, qui a  été déjà gratifié du satisfécit de  la puissante organisation syndicale UGTT.  Un préjugé favorable qui a au moins le mérite de ne pas semer des embûches sur la voie que le nouvel attelage gouvernemental entend s’engager. Même s’il n’est pas nécessaire d’être clerc en la matière pour s’apercevoir  que le chapitre des dispositions générales du budget, fixant les recettes et les dépenses de l’Etat a été sucré de cette version préliminaire.

Sachons  toutefois que le déficit courant s’est réduit à 5,1 milliards de dinars (ou -4,2% du PIB) à fin septembre 2021, contre près de 5,8 milliards de dinars (ou -5,3% du PIB), une année auparavant, selon une Note sur les évolutions économiques et monétaires et perspectives à moyen terme, publiée, vendredi, par la Banque Centrale de Tunisie.

Le projet de loi de finances de 2022 a pris la forme d’un décret-loi, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret présidentiel ° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.

L’article 4 du décret présidentiel stipule que les textes législatifs sont pris sous forme de décret-loi, ils sont promulgués par le président de la République qui ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, et ce, après délibération du Conseil des ministres. Lors de l’édiction de décrets-lois, il ne peut être porté atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par le système juridique national et international.

Les dispositions du PLF 2022 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022, à l’instar du budget de l’Etat.

Il convient de noter que les mesures relatives l’appui aux entreprises économiques, à l’emploi et l’incitation à l’investissement outre les mesures sociales et  sanitaires, sont les plus importantes propositions du premier draft du PLF 2022.

L’entreprise, d’abord et surtout !

Ces mesures  permettent  aux sociétés de réévaluer leurs biens immobiliers bâtis et non bâtis selon leur valeur réelle afin de poursuivre l’appui aux opérations de restructuration financière des sociétés  et leur permettre d’inclure dans leurs états financiers des informations reflétant la véritable valeur de leurs actifs, en dépit  de la conjoncture exceptionnelle que  connaît le pays.

Toujours selon le projet de LF 2021, les sociétés totalement exportatrices peuvent augmenter  leur taux d’exportation, soit la part de leurs chiffres d’affaires à l’export.  Il s’agit également de prolonger les délais fixés pour l’utilisation des finances mises a la disposition des entreprises et des fonds d’investissement à capital/développement
Le projet stipule également  la révision du régime fiscal  et l’allègement de la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, outre l’amélioration du climat d’investissement et la création de nouveau projets.

Afin de maîtriser le coût de quelques produits  et renforcer le pouvoir d’achat du consommateur, le projet suggère  de supprimer les taxes douanières sur le granit, outre la TVA sur les opérations  de stockage frigorifiques des produits agricoles.
Le projet propose la suppression de la suspension de la valeur ajoutée sur les fils d’acier utilisés dans la fabrication de câbles d’acier destinés au secteur agricole et de la pêche, afin de maîtriser davantage le coût de production et de soutenir la compétitivité des entreprises de fabrication des équipements cités et utilisés dans ce secteur.

Concernant les expatriés tunisiens, cette première mouture propose de leur accorder le privilège d’enregistrement à l’impôt fixe de leurs acquisitions en devises étrangères convertibles pour les biens immobiliers destinés à l’exercice d’une activité économique et pour les terrains au lieu du système des pourcentages.

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