La Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurance (FTUSA) a appelé, mercredi 6 février 2020, à fixer des normes et critères spécifiques des indemnisations accordées aux victimes d’erreurs médicales.
Ces normes et critères devraient servir au Fonds d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales, mentionné dans le projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
La présidente directrice générale de la compagnie tunisienne d’assurance et de réassurance Lamia Ben Mahmoud a estimé qu’il n’était pas possible de rassembler toutes les erreurs médicales dans un même panier lors de l’attribution des indemnisations aux patients.
La pérennité du fonds devrait se fonder sur un double système d’assurance réparti entre l’activité des compagnies d’assurance privées et les subventions de l’Etat, a-t-elle précisé.
Elle a estimé que le succès du système d’assurance doit être basé sur les efforts concertés, exigeant, en contrepartie, de limiter les opérations d’indemnisation des erreurs médicales à des délais n’excédant pas la période de trois ans à compter de la date du verdict.
Elle a, dans ce contexte, proposé de fixer un plafond des indemnisations des erreurs médicales.
La commission de la santé et des affaires sociales avait auditionné, mercredi, Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurance (FTUSA) dans le cadre du réexamen du projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
