AccueilLa UNETunisie-Justice transitionnelle : Un débat et processus toujours inachevés…

Tunisie-Justice transitionnelle : Un débat et processus toujours inachevés…

Une lecture combinée des dispositions de la Loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation fait ressortir que le Parlement a été investi par ladite loi des pouvoirs d’organe de contrôle de l’IVD.

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A ce titre, les membres de l’IVD sont choisis (élus) par le Parlement (articles 19 à 25 de la loi). En cas de démission, de révocation ou de décès de l’un des membres de l’Instance, c’est l’Assemblée chargée de la législation qui le remplace par un autre membre appartenant à la même discipline conformément aux mêmes modalités et procédures prévues par l’article 23 de la loi (article 37 de la loi).

Enfin, l’instance prépare son budget et le soumet à la partie gouvernementale avant de le transmettre au pouvoir législatif pour approbation (article 64 de la loi). Dans ce même ordre d’idées, l’article 18 de la loi relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation stipule que la durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une seule fois pour une année, et ce, par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité.

Il en ressort que l’instance en question doit avant trois mois de l’expiration de son mandat, qui est de quatre ans, soumettre au Parlement une décision motivant la prolongation de son mandat d’une année supplémentaire. Ces conditions de délai (trois mois) et de motivation de ladite décision sont censées permettre au Parlement d’étudier la question sous ses différents angles. Il est d’usage en droit administratif qu’une catégorie d’actes, quand bien même elle constitue une décision administrative en bonne et due forme, ne puisse devenir exécutoire qu’après son approbation par l’autorité investie du pouvoir de contrôle ou de tutelle.

Les termes de l’article 18 ci-dessus cité confèrent clairement au Parlement le pouvoir d’étendre son contrôle sur l’opportunité même de cette décision, c’est-à-dire juger le bien-fondé de la prolongation, il lui appartient dans ce cadre de faire prévaloir ses vues propres, en l’approuvant ou en la rejetant, ce qui sera déterminant pour la prolongation du mandat ou non.

D’ailleurs la terminologie utilisée va dans ce sens puisque le législateur emploie le verbe « soumettre ». Ce qui veut dire que l’IVD soumet la prolongation à l’autorité supérieure, à savoir le Parlement ».بقرار يرفع إلى المجلس المكلف بالتشريع « , elle ne peut donc être souveraine autrement le législateur aurait eu recours à d’autres termes tels que «…décision… qui sera notifiée ou transmise..» et il est totalement inconcevable de banaliser le rôle de l’ARP au point d’en faire une simple boîte aux lettres chargée de réceptionner une missive de l’IVD lui signifiant la prolongation de son mandat! Il reste qu’au-delà des réserves évoquées concernant la régularité de la plénière d’hier (quorum), il faut rappeler que le mandat de l’IVD a été fixé par la loi à 4 ans et que tout acte de prolongation reste exceptionnel et assujetti à des conditions.

Cela nous permet d’affirmer que le Parlement doit absolument et dans tous les cas statuer sur la question de la prolongation de la durée d’activité de l’IVD avant le 31 mai 2018, si la plénière d’hier s’avérait irrégulière, puisqu’à défaut d’une prolongation avant cette date l’IVD n’existerait plus au sens de la loi. Enfin, il ne faut pas oublier qu’une obligation pèse sur l’Etat au sens de l’alinéa 9 de l’article 149 de la Constitution qui l’engage à mettre en application le système de la justice transitionnelle dans tous les domaines, un processus qui reste pour le moment incomplet, inachevé et ne pourrait s’arrêter à ce stade pour le bien de tout le monde !

Karim Jamoussi, juge administratif

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