La soumission, dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’exercice 2018, des logements commercialisés par les promoteurs immobiliers à une TVA de 13% ne cesse de provoquer un tollé. La question a été évoquée par la Chambre des promoteurs immobiliers lors de la tenue de son assemblée générale. Lors de cette rencontre organisée ce mercredi 13 décembre 2017, au siège de l’UTICA, le président de la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI), Fahmi Chaâbane a fait savoir que cette taxe de 13% instaurée au titre de l’année 2018 entraînera une hausse de plus 3% au niveau des prix des biens immobiliers, appelant à ne pas l’appliquer sur les promoteurs immobiliers qui disposent de logements qui n’ont pas été vendus depuis 10 ans, ou sur les projets bloqués depuis 2010, à cause de la non obtention des documents nécessaires auprès de l’administration.
Chaâbane a également appelé à exonérer de cette TVA les promoteurs qui ont déjà lancé leurs projets, avant 2018 et d’appliquer une taxe de 7% sur les ventes qui seront finalisées en 2018. Selon ses déclarations, cette taxe de 13% doit être appliquée seulement sur les promoteurs qui vont obtenir des permis de construction, en 2018.
Il a par ailleurs indiqué que ces propositions visent à contribuer à préserver le pouvoir d’achat du citoyen qui sera contraint de payer deux taxes (TVA et droit d’enregistrement) et de limiter la hausse des prix des logements, suite à la dégradation de la valeur du dinar tunisien par rapport aux autres monnaies, la hausse des prix des carburants, depuis 2012, l’augmentation du coût de la main d’œuvre, la hausse des prix des produits de carrière, la libéralisation des prix du ciment, la spéculation et la rupture en stock de l’acier.
Dans une déclaration récente à Africanmanager, Chaâbane a fait savoir qu’avec l’instauration de cette taxe, le secteur de la construction se dégradera mais aussi ceux de la promotion immobilière, des banques, de la main d’œuvre, des usines, des importateurs, des industriels, des ingénieurs, des bureaux d’études et de contrôle des travaux. ”C’est un grand secteur et si on veut le toucher, tout va se détériorer”, a averti Chaâbane, reprenant l’adage “quand le bâtiment va, tout va”.
La Chambre des promoteurs immobiliers a en effet proposé l’instauration d’une TVA de 7% au lieu de 19%. ”L’application d’une TVA de 7% nous paraît logique et acceptable”, a-t-elle souligné, appelant toutefois à exclure de cette TVA les promesses de vente signées depuis le début de cette année jusqu’au 31 décembre 2017 et à donner un délai d’un an aux promoteurs immobiliers jusqu’à la soumission de leurs listes de projets auprès des bureaux de contrôle de la fiscalité, sachant que le lancement d’un projet prend entre 3 et 5 ans, selon ses dires.
Une proposition rejetée par le ministère des Finances, lequel s’est trouvé dans la contrainte de fixer cette taxe à 13% contre 19% initialement prévue dans la première copie de la loi de finances 2018. La révision à la baisse de cette nouvelle taxation a eu lieu après que cette TVA a été rejetée par la commission des finances de l’ARP.
A noter que la loi de finances 2018 stipule que les ventes de logements à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers (à l’exception des logements sociaux) sont soumises à une nouvelle TVA de 13%, qui sera relevée à 19% à partir du 1er janvier 2020 (nouvel art).
