L’approbation du nouveau code de l’investissement par la commission des finances a semé la zizanie à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). C’est le cas déjà tous les jours. Il semble que les élus de la nation soient d’accord pour ne pas être d’accord ! Un débat houleux, sur fond de classification de certains textes de loi dans le cadre d’une loi et non plus un décret, a eu lieu ce jeudi 30 juin lors de la réunion de la commission des finances chargée de trancher sur le sujet au point que les députés n’ont pas pu trouver de solution, sauf reporter les négociations pour des séances ultérieures, initialement prévues pour après Aid El Fitr.
La commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP, réunie ce jeudi 30 juin 2016 au Bardo pour approuver le nouveau projet du code de l’investissement, n’a pas pu avancer. L’article 11 de cette loi portant création d’un conseil supérieur de l’investissement est le premier à avoir soulevé un tollé. Les membres de la dite commission ont critiqué le fait que la composition de ce conseil soit régie par un décret gouvernemental, estimant que l’intégration de cet article dans ce chapitre (décret gouvernemental) portera atteinte à la stabilité du conseil en question. Le député et membre de la commission des finances Mongi Rahoui a dans ce contexte indiqué que le fait que la structure du conseil supérieur de l’investissement soit régie par un décret gouvernemental touchera à la stabilité de ce conseil, qui pourrait être changé à chaque fois qu’un nouveau gouvernement est mis en place. Il a par ailleurs proposé que la composition de ce conseil soit inscrite dans le cadre d’une loi.
Un point de vue partagé par Hedi Ben Brahim, député et membre de ladite commission, appelant ainsi à ajuster cet article de loi avant son approbation. Il faut, selon lui, apporter les modifications nécessaires pour qu’il soit régi par une loi et non plus par le pouvoir exécutif.
Après de longues discussions entre les membres de ladite commission concernant les articles de ce nouveau code qui sont régis par des décrets gouvernementaux, comme l’article portant création du fonds tunisien pour l’investissement ou encore le chapitre des contentieux, il a été décidé de reporter l’approbation de l’ensemble des articles s’inscrivant dans le cadre de ce chapitre, et ce dans l’objectif de donner plus de temps aux députés et aux groupes parlementaires pour examiner les décrets gouvernementaux avant leur approbation.
Suite à ces demandes de reporter l’approbation de certains articles du code de l’investissement, principalement ceux inscrits dans le chapitre des décrets gouvernementaux, le député d’Afek Tounes Karim Helali a accusé les parlementaires ayant proposé le report de l’examen de ce projet, dont certains du mouvement Ennahdha, de veiller à retarder le projet du code de l’investissement pour servir un agenda politique bien déterminé. Il a expliqué toutefois que ce projet de loi est dans les mains des députés depuis l’année 2012 et ne pourrait pas être encore retardé pour l’intérêt général du pays.
Résultat : Le président de la commission, Iyed Dahmani, a décidé de reporter l’approbation des articles de loi du projet du code de l’investissement au lundi 11 juillet 2016, faisant remarquer à ce propos que les prochaines séances seront exclusivement consacrées à l’approbation des articles de loi de la nouvelle copie du code de l’investissement. Au total, 9 articles de loi ont été approuvés par la commission des finances jusqu’à la date de ce jeudi 30 juin 2016. Les négociations pour le reste des articles reprendront pour après Aid EL Fitr.
Il est à signaler à ce propos que le texte de loi relatif au nouveau code de l’investissement a été soumis par le ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale depuis le 6 novembre 2015 et devrait être adopté en plénière avant le 31 juillet 2016.
