L’Union générale du travail de Tunisie (UGTT) a présenté au gouvernement de Youssef Chahed, qui élabore actuellement le projet de la loi des finances 2018, des mesures visant à améliorer le recouvrement et le contrôle fiscal de manière à assurer à l’Etat de nouvelles ressources sans alourdir les contribuables par de nouvelles charges fiscales.
Les recettes de la centrale syndicale
L’UGTT demande au gouvernement, dans une note dont l’Agence TAP a reçu une copie et comprenant une première liasse de 20 mesures proposées concernant le budget 2018, de fixer un plafond de 5 mille dinars pour les transactions financières monétaires et d’appliquer cette décision à travers le refus de l’enregistrement de tous les contrats conclus sur la base d’une transaction financière, y compris les contrats de vente de voitures.
L’union propose d’obliger les contribuables à accompagner la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un tableau détaillé sur le site web au lieu d’un « disc laser » sur les impôts perçus et payés, de manière à pouvoir contrôler la conformité entre ce que l’entreprise déclare et les déclarations soumises par ses fournisseurs et ses clients.
La Centrale syndicale recommande, par ailleurs, de numériser les certificats de retenue à la source (à travers le web et non le disc) afin de permettre d’augmenter substantiellement les revenus fiscaux, moyennant le recours à la comparaison et conformité entre les différentes déclarations, qu’effectuent les contribuables et ce, en appliquant cette mesure progressivement sur trois ans.
L’incitation du gouvernement à abaisser le chiffre d’affaires minimum pour adopter la déclaration à distance à 500 mille dinars pour les entreprises et 200 mille dinars pour les professions libres (non au niveau de la loi mais des arrêtés ministériels) contribuera à hisser à des paliers supérieurs le rendement du système fiscal.
L’UGTT suggère d’obliger les différentes parties intervenantes au niveau de la distribution des produits stratégiques et ceux compensés ainsi que les médicaments à adopter la facture électronique à partir de l’importateur ou de l’industriel jusqu’aux commerçants tant de gros qu’en détail, l’objectif étant de mettre en place une base de données permettant de contrôler le stock de ces produits et d’identifier les opérations de vente illégale. La Centrale a fait remarquer qu’il est possible d’appliquer la même démarche aux circuits de distribution du tabac, de l’huile et des produits céréaliers.
Il est temps, a souligné la Centrale, d’exiger un impôt sur les grosses fortunes et un autre sur l’héritage et les contrats de dons dépassant 500 mille dinars. Il y a lieu, en outre lieu, de créer un impôt sur les spéculations financières à la bourse et d’ouvrir le dossier du marché financier en intensifiant son rôle dans le financement de l’économie et la garantie de la transparence de ses transactions. Elle appelle, dans la même note d’orientation, à instituer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés concernant les institutions du secteur bancaire.
L’UGTT recommande d’appliquer la mesure relative aux machines d’enregistrement des paiements monétaires pour ce qui est des cafés, des pharmacies et des grandes surfaces, tout en obligeant à la légalisation de la signature relative aux contrats de vente au sein des recettes des finances.
La Centrale préconise de décider des encouragements fiscaux incitant les entreprises à généraliser les bons des repas à tous les agents du secteur privé et de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi de l’entrée et la sortie des devises et surtout d’assurer le suivi des recettes des exportations et du tourisme ainsi que l’entrée des devises par les passages frontaliers.
L’UGTT a aussi proposé d’imposer des critères unifiés pour les programmations de comptabilité dans les entreprises afin de garantir la transparence dans les résultats comptables de l’entreprise et de lutter contre l’évasion fiscale, outre imputer la responsabilité entière, à ce propos, aux producteurs de programmes.
L’Union a appelé le gouvernement à supprimer d’une manière progressive les tranches de réserve sur une période de trois ans (2018/2019 et 2020) contre la hausse du taux de retenue à la source sur toutes les opérations égales ou supérieures à mille dinars de 1% à 2 % au titre de l’année 2018, 2,5% en 2019 et 3% en 2020.
L’organisation suggère l’imposition d’un impôt forfaitaire d’un montant de 350 dinars sur tout conteneur importé d’un pays avec lequel la Tunisie n’a pas d’accord commercial et 300 dinars sur le reste des pays afin de mieux maitriser le déficit commercial.
L’UGTT souligne dans le même document la nécessité de suspendre les revendications relatives au trop perçu sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obtenue avant le 31 décembre 2016 jusqu’au premier janvier 2020, tout en préservant le droit des sociétés à revendiquer le surplus obtenu en 2017.
Elle a affirmé que la réussite de la prochaine étape dépend essentiellement de l’amélioration du rendement de la Banque Centrale, qui était médiocre au cours des dernières années, surtout avec sa politique adoptée dans le domaine du marché monétaire causant la dépréciation de la valeur du dinar, son échec dans le contrôle bancaire et l’identification d’orientations adaptées aux choix économiques du pays.
Niet pour l’amnistie fiscale générale
L’UGTT a, par ailleurs, revendiqué l’activation des mesures fiscales promulguées dans le cadre des lois de finances précédentes, insistant sur la nécessité de payer les arriérés de la douane et ceux fiscaux auprès des entreprises et individus, à travers la formation d’une commission fixe et élargie au sein du ministère des Finances chargée du recouvrement des dettes fiscales.
L’organisation a exprimé son refus de l’amnistie fiscale et appelé le gouvernement à examiner le rôle de la commission de confiscation, les mécanismes de son travail et ses prérogatives ainsi qu’à décider d’une nouvelle approche de contrôle fiscal basée sur la « gestion des risques d’évasion et de fraudes fiscales » et la planification anticipée.
La Centrale patronale a aussi proposé de tenir une comptabilité basée sur une double imposition sur la TVA obtenue et restituée par les agents économiques, en plus de l’orientation des efforts de contrôle vers les fraudeurs et les entreprises qui ne revendiquent pas la restitution du trop perçu sur l’impôt.
TAP
