L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé ce mercredi, 27 février 2019, le projet de loi relatif à la réparation des dommages subis par les entreprises économiques résultants des inondations, rapporte Express fm.
Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement vu la présence d’un vide législatif concernant l’assurance des dommages susmentionnés.
Il y aura ainsi recours au fonds de garantie des assurés, qui sera financé principalement par les contributions des sociétés d’assurances et des assurés, pour protéger les concernés par les dommages de l’incapacité des sociétés d’assurance d’honorer leurs engagements financiers.
Le projet de loi prévoit, en outre, l’élargissement de la zone d’intervention du fonds de garantie des assurés à la réparation d’un pourcentage des dommages causés par les inondations, exceptionnellement et provisoirement, dans l’attente de l’instauration d’un système national global de prévention et de réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles.
