Alors que le nombre de chèques sans provision dont connaissent les tribunaux tunisiens n’a de cesse d’augmenter, des appels ont été lancés pour réviser et amender les textes juridiques régissant ces infractions afin de remettre en marche la machine économique.
Malgré l’absence de données à jour et de chiffres précis concernant le nombre de délits, les données publiées par la Banque Centrale de Tunisie pour l’année 2022 confirment que le nombre de chèques rejetés pour cause d’insuffisance ou d’absence de provisions s’élève à 392 mille chèques, sur un total de 25,3 millions de chèques émis durant l’année 2021.
L’amnistie de 2011…une exception
Face au retard et à l’échec du ministère de la Justice à transmettre à la présidence du Gouvernement le projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif aux émissions de chèques bancaires, la semaine dernière, une proposition de loi a été déposée au Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple visant une amnistie des délits d’émission de chèques sans provision.
Pour en savoir davantage sur le contenu et les détails de l’initiative, African Manager a rencontré le président de la Commission de législation générale de l’ARP, Yasser Kourari, qui a expliqué que le texte soumis porte sur trois articles couvrant les affaires enregistrées jusqu’à 31 décembre 2023.
La proposition de loi prévoit que l’amnistie bénéficiera à toute personne ayant émis un chèque sans provision ou s’étant opposée à son paiement dans les formes prévues par l’article 374 du Code de commerce et à l’égard de laquelle un certificat de non-paiement a été délivré avant la date du 1er janvier 2024.
L’amnistie bénéficie également à toute personne ayant fait l’objet d’une information judiciaire devant les tribunaux, tous degrés confondus, ou ayant été condamnée avant le 1er janvier 2024 pour l’un des deux crimes spécifiés par les articles 2 et 3.
Kourari a précisé que proposition de la loi « tout en soulignant la nécessité de garantir les droits du débiteur, n’en présente pas moins e mécanisme ou la méthode qui sauvegardent les droits du créancier ». Il a rappelé que la Tunisie a historiquement approuvé un amnistie tout en garantissant les droits des créanciers sans aucune restriction, à l’exception de l’amnistie de 2011, qui n’a pas posé la condition de paiement du dû au motif que la majorité des personnes impliquées dans les affaires de chèques sans provision ont fui vers la Libye, et avec la révolution qui y a éclaté, le gouvernement tunisien a pris la décision d’accorder une amnistie, afin de préserver la sécurité physique des personnes impliquées dans les crimes d’émission de chèques sans provision.
Et Kourari de poursuivre : « La donne a changé aujourd’hui et le contexte est complètement différent, et c’est ainsi qu’il n’est plus possible de décréter une amnistie sans garantir le paiement du principal de la dette, toute mesure qui ne garantit pas les droits de toutes les parties étant susceptible de menacer la paix sociale et économique ».
D’autre part, il souligné la nécessité de trouver une solution radicale à la crise des chèques sans provision, qui ne cesse d’empirer.
La liberté pour ceux qui sont concernés en premier ?
Dans ce contexte, il a évoqué la procédure approuvée par le président de la République, Kais Saied au cours de l’année 2022, relative à une amnistie pour le délit d’émission de chèque sans provision, indiquant que cette amnistie, qui a expiré le 31 décembre 2023, stipulait le paiement des dettes des ayants droit, et qui se fonde sur le binôme « la liberté pour les condamnés et la sauvegarde des droits des créanciers ».
Le président de la commission de législation générale du Parlement estime que la nouvelle initiative « privilégie en tout premier lieu l’amnistie et la liberté des personnes impliquées, tout en convertissant les dettes en dettes civiles sans prévoir de mécanismes juridiques ni de garanties adéquates à cette fin ».
Il a appelé le ministère de la Justice à accélérer la communication du projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce à la Primature pour approbation et soumission au Parlement, s’interrogeant sur la raison de ce retard, d’autant que la ministre de la Justice avait annoncé précédemment que le projet d’amendement était prêt à 99 pour cent.
Il a déclaré que le Parlement fera pression au cours de la période à venir pour que la procédure à la faveur de laquelle le texte en question sera soumis aux députés, soit accélérée avant le renvoi devant la commission de législation générale.
Il a poursuivi : « Nous voulons trouver des solutions basées sur une nouvelle conception et vision pour l’article 411, et nous ne cherchons pas à protéger un groupe de victimes et en créer de nouvelles », selon ses dires.
En réponse à une question sur le nombre de personnes impliquées dans les affaires de chèques sans provision, il a indiqué que l’Administration pénitentiaire parle d’environ 460 personnes entre condamnées et détenues. Mais , des associations et diverses organisations de la société civile évoquent le chiffre de 6 à 7 mille personnes incarcérées pour non-paiement de chèques.
le nombre d’escrocs économiques est en augmentation terrible (chèque sans provision et autres tel que produits fabriqué non conforme à la demande) sans parler des entreprises qui refusent aux clients les factures d’achat de produit ou de service pour encaisser la valeur de la TVA, une culture de vol du fisc et de mensonge qui s’installe depuis 2011 et même avant, il faut appliquer sévèrement la loi. Le nettoyage dans le secteur privé et public dont parle le Président KS est un impératif national afin d’atteindre un niveau de transparence et d’équité entre les citoyens acceptable. Cette culture doit être enseignée dans les écoles entant que matière de base comme l’histoire et la philo. Faut-il encore admettre que les enseignants de cette matière sont sensibilisés eux mêmes et loin de cette pratique illégale.