ARP : 34 signatures collectées pour contester la loi relative au CSM

Le député Aymen Aloui (Front populaire) a déclaré, mardi 28 mars 2017, que 34 signatures des différents groupes parlementaires ont été collectées pour contester l’adoption du projet de loi amendant et complétant la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’ingérence dans les affaires de la justice constitue une ligne rouge, a-t-il averti.
Lors du débat général, le ministre de la Justice, Ghazi Jribi a affirmé que la décision rendue la veille par le Tribunal administratif n’a aucun lien avec l’initiative législative visant à résoudre la crise du CSM.
Il a insisté sur l’urgence de régler au plus vite cette question et d’entamer l’instauration d’instances constitutionnelles permanentes.
Selon lui, l’initiative législative ne constitue pas une ingérence dans les affaires de la Justice ni une tentative de mettre la main sur l’appareil judiciaire.
Il s’agit, a-t-il tenu à expliquer, d’une procédure formelle en vertu de laquelle le président du parlement convoque la première réunion du CSM sans intervenir dans son organisation et son déroulement.
Le ministre a critiqué l’attitude de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire qui, a-t-il fait observer, ne s’est pas souciée de pourvoir les vacances et dont le président a omis de convoquer la réunion du CSM, insistant sur l’urgence de passer à l’étape des institutions permanentes.
Le projet de loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM a été adopté à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Il s’agit d’une initiative législative gouvernementale qui a été proposée pour mettre fin au désaccord persistant entre les structures judiciaires, depuis plus de 4 mois après l’élection des membres du CSM en octobre 2016.
Lors de l’opération de vote du projet de loi article par article, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre, le Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés en signe de rejet du projet de loi.
Le Tribunal administratif a décidé lundi la suspension de toutes les décisions annoncées au nom du CSM et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à l’installation du Conseil.