Le gel imposé par le gouvernement fédéral suisse sur les fonds des ex dirigeants tunisiens et les leurs déposés dans les banques suisses a expiré lundi à minuit, en raison d’une limite légale maximale de dix ans. Mais, selon un communiqué de presse du ministère suisse des Affaires étrangères, la plupart des 60 millions de francs suisses (67 millions de dollars) d’avoir de Ben Ali et de son entourage sont également couverts par un second gel ordonné dans le cadre de la coopération judiciaire.
En réponse au soulèvement du « Printemps arabe » qui avait chassé Ben Ali du pouvoir, la Suisse a gelé début 2011 les avoirs en Suisse de feu le président et de huit membres de son clan, dont son épouse Leila Trabelsi. Ben Ali est mort en exil en Arabie Saoudite en 2019.
« Les perspectives de restitution dépendent maintenant de l’avancement de la procédure pénale et de la coopération judiciaire tunisiennes », indique le ministère helvétique des Affaires étrangères. « L’expiration du gel ne modifie en rien la volonté de la Suisse de restituer les avoirs dont l’origine illicite a été établie. La Suisse continuera à soutenir le processus de recouvrement des avoirs ».
Berne avait déjà averti Tunis en décembre qu’elle devait intensifier les procédures judiciaires si elle voulait prouver que les fonds étaient mal acquis et les récupérer.
La transition tunisienne, qui dure depuis dix ans, a été marquée par l’instabilité économique et politique, notamment par de nombreux changements de gouvernement. « Au cours de ces 10 longues années, les gouvernements successifs n’ont fait preuve que de négligence, de conflits d’intérêts et de mépris pour leurs propres citoyens dans le traitement de cette question qui aurait dû être considérée comme essentielle et urgente », a déclaré un groupe d’ONG tunisiennes dans un communiqué de presse commun, samedi.
En fait, le gouvernement suisse n’avait pas d’autre choix : le délai légal de gel des avoirs étrangers étant forclos, les fonds dits « Ben Ali » devaient être débloqués. Ce qu’il adviendra maintenant des actifs bloqués n’a pas encore été décidé. Le déblocage des avoirs n’annule qu’une étape des ordonnances officielles. Les avoirs qui font l’objet du deuxième niveau de blocage dans le cadre de procédures judiciaires nationales ou dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire n’ont pas été libérés à l’expiration du délai général, écrit le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères).
La coopération semble être au point mort
Cependant, la coopération avec les autorités tunisiennes semble toujours être en place. Un rapport d' »Associated Press » cite la présidence tunisienne comme disant qu’elle travaille avec le gouvernement de Hichem Mechichi sur l’extradition des fonds, mais l’annonce des autorités suisses peut également être interprétée comme signifiant que les progrès ne sont pas si importants, ou plutôt que les deux gouvernements s’accusent mutuellement.
« La coopération judiciaire entre la Suisse et la Tunisie a permis l’échange de nombreuses preuves. Néanmoins, des décisions de confiscation prouvant l’origine illégale des avoirs en Suisse ou des accords à l’amiable confirmés par la justice tunisienne sont nécessaires pour permettre une nouvelle restitution. Dans ces conditions, les perspectives de restitution dépendent désormais de l’avancement de la procédure pénale et de la coopération judiciaire tunisiennes », a déclaré le ministère suisse des affaires étrangères.
Un succès sur cette question serait sans doute commode pour le gouvernement tunisien. Tout d’abord, la crise économique actuelle a frappé de plein fouet les économies émergentes, entraînant une hausse du chômage dont le taux a augmenté de près de 3 points de pourcentage pour atteindre 18 % au deuxième trimestre. Ensuite, les difficultés économiques poussent non seulement de plus en plus de jeunes Tunisiens à fuir vers l’Europe, mais elles ont également provoqué récemment de nouveaux troubles.
Joint au téléphone par l’agence TAP, Achref Aouadi, président de l’Organisation « I Watch » a mis l’accent sur l’impératif pour les parties judiciaires tunisiennes de rendre des jugements définitifs et exécutoires pour que les avoirs bloqués par les autorités helvétiques puissent être restitués dans le cadre de l’entraide judiciaire tuniso-suisse.
Plusieurs organisations de la société civile ont appelé le président de la République, Kais Saied à demander une prorogation de l’application des mesures de gel, dans le cadre de la coopération judiciaire entre la Tunisie et la Suisse.
Ces organisations ont déploré le fait que les gouvernements qui se sont succédé n’aient pas traité convenablement le dossier de la restitution des avoirs spoliés, « un dossier prioritaire » pour l’ensemble des Tunisiens.
Parachever le processus de restitution des biens de l’Etat tunisien est « un devoir moral » envers les Tunisiens, lit-on dans le texte de la déclaration signée par dix associations, dont Avocats sans frontières, le Forum tunisien des droits économiques et sociaux, Al-Bawsala, le « Réseau tunisien de la justice transitionnelle ».
