Sur un total de mille établissements publics, seuls soixante treize (73) ont désigné un organe en charge du traitement des dossiers de dénonciation de la corruption, conformément à l’article 7 de la loi relative à la dénonciation de la corruption et à la protection de ses dénonciateurs, a annoncé jeudi, le président de l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC), Chawki Tabib.
» Bien que mille établissements publics soient concernés par la mise en place d’un organe dédié au traitement des dossiers des lanceurs d’alerte, la plupart des administrations n’ont pas appliqué l’article 7 de cette loi « , a regretté Tabib à l’ouverture d’un séminaire TAIEX sur le thème » la protection des lanceurs d’alerte, des témoins et des experts » organisé par l’INLUCC avec l’appui de l’Union Européenne (UE).
» Cela ne peut que refléter une réticence politique et administrative à activer cette loi « , a-t-il laissé entendre.
» Cette loi est une révolution dans le domaine de la lutte contre la corruption « , a-t-il tenu à souligner.
» Malheureusement, les lobbies politiques et administratifs de la corruption freinent jusque-là l’application de cette loi et entravent sa concrétisation « , a-t-il regretté.
» Face à cette situation, l’Instance a opté pour la protection des lanceurs d’alerte à travers des décisions de protection adressées aux administrations » a-t-il souligné, faisant remarquer que l’INLUCC a émis jusqu’aujourd’hui plus de 10 décisions de protection.
Tout en saluant la collaboration des tribunaux et du ministère public dans l’application des décisions de protection rejetées par certains établissements publics, Chawki Tabib a tenu à préciser que l’article 35 de la loi en question contraint les administrations à appliquer les décisions de protection.
Selon lui, » des responsables administratifs ont fait l’objet de poursuites judiciaires après le refus de la mise en application des décisions de protection « .
Pour Mario Varrenti, représentant de la délégation de l’UE en Tunisie, » au delà d’un cadre légal moderne et complet, il faut des textes d’application qui définissent toutes les mesures nécessaires « .
Corroborant les dires de Mario Varrenti, le juge administratif Ahmed a jugé indispensable d’élaborer des textes d’application de la loi sur la dénonciation de la corruption et la protection de ses dénonciateurs, faisant remarquer que l’absence de textes d’application ne peut que signifier l’absence totale d’une volonté politique d’appliquer cette loi.
Appuyée par la Constitution à travers plusieurs articles, dont notamment les articles 10, 11, 15, cette loi aurait dû inclure les victimes de corruption, comme le stipulent les conventions internationales, a-t-il souligné.
