-Les tarifs progressifs de l’eau potable ont été fixés en vertu d’un arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, publié dans le JORT N°139 du 20 décembre 2022.
Ces tarif progressifs sont applicables aux consommations relatives à tous types d’abonnements hormis les abonnements touristiques et des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Les tarifs sont répartis comme suit:
-Le tarif deux cent millimes (0,200d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 20 m3.
-Le tarif six cent soixante-cinq millimes (0,665d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celleci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40 m3.
-Le tarif neuf cent trente millimes (0,930 d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m3 et inférieure ou égale à 70 m3.
- Le tarif mille trois cent dix millimes (1.310 d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m3 et inférieure ou égale à 100 m3.
- Le tarif mille cinq cent quarante millimes (1.540 d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celleci est supérieure à 100 m3 est égale ou inférieure à 150 m3.
- Le tarif mille neuf cent quatre-vingt-dix millimes (1,990d) par m3 s’applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l’abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m3.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d’appartements à usage d’habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d’application du tarif progressif suscité.
Lorsque la consommation d’eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d’application des tarifs progressifs.
