Le projet de la loi de finances (PLF) 2019 prévoit la mise en place au profit des PME d’une ligne de financement concessionnelle afin de leur permettre de bénéficier d’une bonification d’intérêts dans la limite de deux points.
Sont éligibles à cette ligne de financement les PME régies par le décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien aux PME (un volume d’investissement entre 100 mille dinars et 10 Millions de dinars) ou encore les entreprises régies par la loi n°2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
Le PLF 2019 prévoit également la mise en place d’avantages fiscaux et sociaux au profit des PME afin de les encourager à monter des projets et créer de l’emploi et ce, en les excluant de l’impôt sur le revenu et de la TVA imposée sur les entreprises pour une période de 4 ans à partir de la date de l’entrée en exploitation des entreprises créées durant les années 2018, 2019 et 2020.
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