Des indemnités allant jusqu’à quatre fois le salaire brut, ainsi que des incitations à la carrière professionnelle, sont accordées aux agents publics, au titre de la mobilité fonctionnelle, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.
C’est ce que prévoit le Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.
La mobilité fonctionnelle au sens du présent décret présidentiel est toute mesure visant le changement des postes de travail des agents publics au profit des structures relevant des ministères et des établissements publics à caractère administratif au niveau central et régional et ce à travers l’une des modalités suivantes.
Soit dans le cadre de la mutation ou le détachement sur demande de l’agent public et conformément à son statut particulier, soit dans le cadre du redéploiement des agents publics dans d’autres postes de travail.
L’agent concerné par l’une des modalités de mobilité peut bénéficier des incitations financières et à la carrière professionnelle. L’administration publique en question accorde à l’agent concerné une indemnité forfaitaire d’incitation à la mobilité fonctionnelle.
Cette indemnité est versée une seule fois d’un montant équivalent à quatre (4) salaires bruts soumis à l’impôt sur le revenu, et n’est pas soumise aux retenues au titre de la contribution aux régimes de la retraite, de l’assurance maladie et du capital de décès, à condition que l’agent concerné exerce pendant trois (3) ans au moins dans sa nouvelle administration.
Une indemnité pour charges de changement du lieu de résidence est accordée à l’agent concerné par la mobilité fonctionnelle et versée une seule fois par l’administration bénéficiaire. Cette indemnité est de 300 dinars, entre 50 et 80 km, de 400 dt, entre 81 et 250 km, et de 500 dt pour plus de 250 km.
