L’examen limité des états financiers intermédiaires de la Banque Nationale Agricole (BNA Bank) couvrant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2024 fait apparaître un total bilan de 20.829.457 mille DT et un bénéfice net de la période (après modifications comptables) s’élevant à 91.774 mille DT (91,774 MDT). Le rapport des commissaires aux comptes de la BNA a cependant apporté un nombre de notes, qui donnent un éclairage autre sur ce résultat des 6 premiers mois de la banque.
– L’argent donné à l’OC dépasse 25 % des fonds propres de la BNA
Selon une note des commissaires aux comptes de la banque, les engagements de l’Office des céréales envers la Banque totalisent 5.518.911 mille DT au 30 juin 2024 (soit environ 31,4% du total des engagements de la clientèle). Ces engagements sont refinancés directement auprès de la BCT pour un montant de 2.311.431 mille DT à la même date. Ils ont connu une hausse de 448.857 mille DT (+8,9%) par rapport à leur niveau au 31 décembre 2023, et enregistrent un dépassement significatif du seuil de 25% des fonds propres nets de la Banque, imposé par l’article 51 de la circulaire BCT n°2018-06 du 05 juin 2018.
– Un solde de trésorerie, négatif de 4.121.899 mille DT, à cause de l’Office des céréales
Le financement de l’Office des céréales (par ailleurs actionnaire de la BNA) a impacté de façon significative la trésorerie de la Banque qui a enregistré un solde négatif de 4.121.899 mille DT au 30 juin 2024, contre un solde tout aussi négatif de 4.691.800 mille DT au 31 décembre 2023. Il est à noter que les chèques tirés par l’Office des céréales sur la Trésorerie Générale de Tunisie au titre de ses droits à la compensation, qui ne sont pas encore encaissés par la Banque au 30 juin 2024, totalisent 3.091.218 mille DT.
Les états financiers intermédiaires au 30 juin 2024 ont été arrêtés par la Direction en retenant l’hypothèse d’une couverture totale des engagements de l’Office des céréales envers la Banque (composés du principal, agios et intérêts) par les garanties de l’État. Cette hypothèse devrait être confirmée par des décisions appropriées émanant du ministère des Finances lors de l’arrêté des états financiers annuels au 31 décembre 2024, à l’instar des exercices précédents (prolongation des durées de validité des anciennes décisions de garantie, émission de nouvelles décisions de garantie couvrant les accords de principe donnés à la Banque en cours d’exercice ainsi que l’enveloppe supplémentaire devant assurer une couverture entière des engagements).
– Le très lourd poids des entreprises publiques de presque 1,5 Mds DT
La note des états financiers décrivant les engagements des autres entités publiques (ETAP, TRANSTU, OTD, ONH, EL FOULADH, OCT, etc.) envers la Banque qui totalisent 1.498.335 mille DT au 30 juin 2024, indique que ces engagements enregistrent ainsi une hausse de 126,034 MDT (+9,2%) par rapport à leur niveau au 31 décembre 2023. Les garanties obtenues par la Banque en couverture du risque de contrepartie sur ces engagements totalisent 1.074.091 mille DT au 30 juin 2024, dont des garanties de l’État pour un montant de 910.549 mille DT qui devraient être confirmées et renforcées au moyen de décisions appropriées émanant du ministère des Finances lors de l’arrêté des états financiers annuels au 31 décembre 2024.
– La BNA demande au ministère des Finances de rembourser les dettes abandonnées
Signalons, par ailleurs, que la Banque a sollicité du ministère des Finances, le 1er mars 2024, le remboursement du principal des crédits agricoles abandonnés au cours des exercices précédents, et ce, pour la somme globale de 90,446 MDT. Notons qu’aux termes de la convention signée avec le ministère des Finances en date du 24 mai 2017, le remboursement des crédits agricoles abandonnés au cours des années 2014, 2015 et 2016 s’effectuera sur une période de 20 ans sans intérêts. Il s’ensuit que les traitements qui seront réservés aux crédits agricoles abandonnés, ainsi que l’apurement des comptes de bilan et des engagements hors bilan relatifs aux ressources spéciales, de concert avec le ministère des Finances, pourraient impacter de façon significative la situation financière de la Banque.
– Le Fisc demande 72,158 MDT, en plus des pénalités de retard !
La BNA a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’IS pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2020. Une notification des résultats de la vérification fiscale a été adressée à la Banque en date du 10 mai 2024 faisant ressortir un redressement total pour un montant de 72.158 mDT (outre les pénalités de retard). En application de l’article 44 du code des droits et procédures fiscaux, la Banque a formulé, le 12 juin 2024, son opposition quant aux résultats de la vérification fiscale. Après discussions et éclaircissements fournis par la banque, la BNA a signé en date du 19 juin 2024, avec les services de la DGE un PV de conciliation conformément à l’article 45 du code des droits et procédures fiscaux. Cet accord a permis à la banque de: *bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2024; *le rééchelonnement de la dette fiscale d’un montant de 67.004 mDT sur 5 ans; *le bénéfice d’un crédit d’impôt de 25.771 mDT. Ainsi, l’impact net sur les états financiers de la BNA a été comptabilisé au niveau des capitaux propres (modification comptable) pour un montant de 40.975 mDT.
