La commission de la législation générale a entamé, mardi 14 mars 2017, l’examen du projet de loi amendant la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutes les parties concernées ayant été entendues la semaine dernière par la commission.
La commission a adopté le premier article de l’amendement en vertu duquel le terme « la moitié » inscrit dans l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM est remplacé par « le tiers ». En effet, l’article 36 stipule que le conseil tient ses réunions à la convocation de son président qui établit l’ordre du jour, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les réunions du conseil ne sont légales que si les deux tiers de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans un délai minimum de trois jours et maximum de dix jours de la date de la première réunion à condition que la moitié des membres soit présente.
Selon Sana Mersni, vice-présidente de la commission, la commission complétera ce soir l’examen de ce projet de loi ce soir afin de présenter son rapport au bureau de l’Assemblée et fixer la date de la prochaine plénière pour adoption et ce, en réponse à la demande du gouvernement d’accélérer le processus.
La commission de la législation générale avait auditionné, la semaine précédente, le ministre de la Justice Ghazi Jribi étant donné que le projet d’amendement a été proposé par le gouvernement.
Les membres du CSM et les différentes structures juridiques ont également été auditionnés par la commission.
Le gouvernement avait proposé une initiative législative comportant trois articles pour résoudre la crise du CSM. Les résultats des élections de ce dernier ont été annoncés depuis novembre 2016 mais la première séance du conseil n’a pu, à ce jour, se tenir en raison des divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.
ARP : Examen en commission du projet de loi relatif au CSM
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