L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) avait adopté le 12 mai courant, en plénière, l’intégralité de la loi controversée sur les banques et les institutions financières, avec 115 voix pour et 22 abstentions.
Ce mardi, l’’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a jugé inconstitutionnel l’examen en plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) du projet de loi n°2016-09 relatif aux banques et institutions financières.
L’instance a tenu une séance pour statuer sur le pourvoi formé contre la constitutionnalité du projet en question. Elle a décidé d’accepter le pourvoi sur le fond et la forme, indique-t-elle dans un communiqué.
Ainsi, il revient au chef de l’État de renvoyer le projet de loi à l’Assemblée des Représentants du peuple pour vice de procédure.
