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vendredi 27 novembre 2020
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L’article sur la levée du secret professionnel pourrait sauter!

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel, a déclaré le secrétaire général de l’instance, Hayder Ben Amor, à l’Agence TAP.

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L’article sera soumis au président de la République, qui devra le transmettre à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), en vue de son réexamen dans un délai de 10 jours, à partir de la date de sa soumission à l’ARP, conformément à l’article 23 de la loi organique de l’instance.

A noter que plus de 70 députés ont déposé, le 17 décembre, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de Lois (IPCCL).

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