Le transfert des actions de la société » OMV » dans l’entreprise » TPS » à la société » PANORO » n’est pas soumis à un permis préalable, conformément aux dispositions du code des hydrocarbures, a affirmé, vendredi au parlement, le ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, Slim Feriani.
En réponse à une question sur les conditions du transfert des droits de la société » OMV » dans la société » TPS » à l’entreprise » PANORO « , le ministre a fait savoir que l’Entreprise Tunisienne des Activités pétrolières exerce son droit prioritaire, dans le cas du transfert des droits et des engagements mais n’est pas en cas du transfert des titres.
Selon lui, les avantages de l’exploitation qui reviennent à la société » OMV » ne sont pas régis par le code des hydrocarbures, mais plutôt par des dispositions préalables.
Il a souligné que l’étude des capacités techniques et financières de la société » PANORO » a été menée par l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières, avec tous les mécanismes juridiques afin d’honorer les engagements de cette société, dont notamment le dépôt d’une garantie bancaire de 16,6 millions de dollars demandée par les experts tunisiens, lequel est un grand montant par rapport à celui qui a été présenté par la société estimé à 4 millions de dollars.
D’après lui, la société » PANORO » a acquis des actions de plus de 60 millions de dollars. Elle est une entreprise cotée en bourse avec des fonds propres estimés à 30 millions de dollars.
Le ministre a rappelé également que cette entreprise dispose d’actions au Niger et Gabon et produit plus de 1300 barils de pétrole par jour au titre des avantages relevant de la société OMF.
Le ministre a affirmé que son département est attaché à la préservation des richesses du peuple, tout en ambitionnant de mobiliser des investisseurs surtout après 8 ans durant lesquelles la production nationale a régressé de 90 millions de barils à 387 mille barils.
La mobilisation des investisseurs capables de réaliser de grands projets exige un arsenal juridique rigoureux. C’est la raison pour laquelle le parlement est en train de modifier le code des hydrocarbures, a-t-il ajouté.
