Le ministère des Finances a récemment annoncé le lancement d’une plateforme de transfert et d’échange des données fiscales baptisée « Tej », visant à assurer l’archivage numérique des documents fiscaux et comptables (certificats de retenue à la source, déclaration de l’employeur, liasse fiscale…).
En sus, l’objectif de ce nouveau système est d’améliorer et fiabiliser les moyens de recoupement au niveau de l’administration fiscale et d’assurer la transparence entre l’administration et le contribuable.
Le ministère a ainsi appelé les contribuables relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des Moyennes Entreprises (DME) ainsi que les professionnels de la comptabilité et les conseillers fiscaux à adhérer à cette plateforme numérique afin d’établir les certificats de retenue à la source qui seront délivrés à partir du 1er juin.
Cette plateforme a été créée conformément à l’article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 ayant modifié l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Et pour avoir plus de détails sur la nouvelle plateforme, Africanmanager a contacté, ce mercredi 31 juillet 2024, le professeur universitaire et conseiller fiscal, Anis Ben Saïd, qui a expliqué que cette plateforme deviendra une obligation pour tous les professionnels dans tous les domaines et inclura les salaires, les revenus du capital d’ici 2026(…).
Il a rappelé que cette plateforme est entrée en vigueur depuis le 1er juin et concerne dans un premier temps les sociétés, les grandes entreprises et les professionnels de la comptabilité et du recouvrement, à l’exception des salaires et des revenus du capital, pour inclure progressivement le reste des structures professionnelles.
L’expert a encore indiqué que les groupes locaux et les institutions étatiques sont exclus de cette procédure ainsi que les établissements publics à caractère administratif.
Et d’ajouter que les certificats de prélèvement sont établis auprès du fournisseur à travers la plateforme, soit en insérant les données nécessaires à l’établissement du certificat directement par l’adhérent (en déposant un fichier électronique conformément aux spécifications techniques préparées à cet effet par le ministère des Finances).
Il a, encore, ajouté que les acteurs de la plateforme en question doivent également préparer les certificats de retenue du fournisseur et les remettre au plus tard à la fin du mois suivant.
Sur un autre volet, il a affirmé que les bénéficiaires participant à la plateforme reçoivent sur leur compte des certificats de retenue du fournisseur, et les personnes concernées doivent en remettre une copie via la plateforme.
L’expert a souligné qu’il est devenu nécessaire d’effectuer le processus de retenue sur le fournisseur à travers cette plateforme, ajoutant que toute institution qui effectue cette procédure manuellement sera passible d’amendes financières s’élevant à 30% du montant de la retenue sur le fournisseur, avec une valeur minimale de 50 dinars.
En effet, il a appelé le ministère des Finances à faire preuve de flexibilité dans le traitement des dossiers de ceux qui réclament un paiement, tout en sensibilisant à l’importance d’adhérer à ce nouveau système.
