A moins d’un mois des deuxièmes prochaines élections, notamment législatives, en Tunisie, membres de l’ARP, partis en place et prochains candidats, notamment aux présidentielles, s’étripent sur les amendements du décret-loi de 2011, portant organisation des partis politiques et sur la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums.
Notons, d’abord, que ce décret-loi 87-2011, a été validé par l’ANC (Assemblée Nationale Constituante), sur proposition des «Révolutionnaires » de 2011 et de l’Instance supérieure pour la réalisation de leurs objectifs. C’est, ensuite, ce décret-loi qui avait régi les toutes premières élections de l’après Ben Ali et de la 2ème République.
En 2019, la partie gouvernementale (donc les partis représentés au gouvernement, dont le parti islamiste Ennahdha), introduisait cinq amendements. Selon le porte-parole du gouvernement, contacté par Africanmanager, «le gouvernement n’a encore officiellement rien présenté et ce qui se passe à l’ARP n’est que de simples discussions sur la base d’un draft qui n’a rien d’officiel et qui peut changer». De son côté, le porte-parole de Nidaâ Tounes, version Monastir, Mongi Harbaoui, a indiqué que «les amendements sont issus des députés, en plus d’autres présentés par la présidence du gouvernement».
Revenons donc aux textes, nouveaux et anciens, pour comprendre «à qui profite le crime» comme le crient certains, mais aussi pourquoi ces amendements font peur à tout ce monde. Décryptage, sans entrer dans la polémique sur le timing, qui est purement politique, si ce n’est politicien :
- Les amendements de la discorde, notamment sur la pub politique
Les amendements, objets de discorde, ajoutent d’abord un article 20 bis au décret-loi de 2011. L’article 20 disposait déjà que «les dispositions de l’article 19 régissent les aides, donations et legs en nature ainsi que les services à titre gratuit». Un article, manifestement, peu respecté. On se rappelle l’affaire des legs des morts à Ennahdha et les différentes affaires, jamais instruites en justice, des comptes des différents partis politiques de la place.
L’amendement proposé du 20 bis, semble introduire un durcissement des dispositions de l’article 20. Il stipule, en substance, que «ne sera pas acceptée, pour les législatives, toute personne ou liste, au sujet desquelles il aura été établi qu’elles avaient tiré bénéfice, au cours des 12 derniers mois précédant ces élections, d’actions interdites par les articles 18,19 et 20 du décret-loi de 2011». Tirant certainement conséquence de tout ce qui a été dit et écrit sur les financements étrangers, après les élections de 2014 et même des dernières municipales, l’amendement institue ce que les opposants à tous les amendements ont à tort appelé effet rétroactif. Le constitutionnaliste Jawhar Ben Mbarek, l’avait bien expliqué sur Attassia, car s’agissant de faits auxquels ne s’applique pas la loi pénale, mais le droit civil, et ce n’est pas contraire à la Constitution, selon lui.
Et le même article a proposé d’élargir le champ d’application aux «dirigeants du parti sujet de la liste, qui aurait fait usage ou tiré bénéfice de la publicité politique (…)». Certains candidats disposent déjà, directement ou indirectement, soit de chaînes TV, comme Zitouna pour Ennahdha ou Nessma pour Nabil Karoui, et même parfois des radios. Une situation qui pourrait engendrer une sorte de concurrence déloyale. C’est à travers cet ajout que le public a compris l’interdiction faite aux propriétaires de médias de faire candidature pour les législatives et les présidentielles.
L’article 18, cité dans la proposition du 20 bis, «interdit à tout parti politique d’octroyer des avantages en numéraire ou en nature au profit des citoyens et citoyennes». Or, aussi bien Ennahdha que Karoui se sont depuis de longues années engagés dans le caritatif. Des actions qui pourraient être comprises comme un moyen de s’attirer la sympathie des futurs électeurs. Les faits, avérés et vérifiables sur la période des 12 mois précédant la candidature, sont cependant plus applicables à Nabil Karoui qu’à Ennahdha.
L’article 19 «interdit aux partis politiques d’accepter un financement direct ou indirect, en numéraire ou en nature, en provenance d’une partie étrangère, un financement direct ou indirect de source inconnue, les aides, dons et donations des personnes morales publiques ou privées, à l’exception du financement imputé sur le budget de l’Etat, les dons, donations et legs des personnes physiques et dont le montant annuel dépasse soixante mille (60.000) dinars par donateur». Les chroniques des différents médias de la place en Tunisie, foisonnent d’informations mettant déjà à mal les dispositions des deux articles du décret-loi.
- Le seul vrai hic de l’amendement du 22, c’est le bulletin n° 3 … vierge
Le second amendement, discuté de manière informelle, sur la base d’un document non officiel aussi, concerne l’article 21 de la loi organique n° 2014-16 du 16 mai 2014 relative aux élections et référendums. Il évoquait les pièces jointes à présenter à l’ISIE, pour tout candidat aux législatives, comme par exemple, «(…)les noms des candidats et leur ordre de classement sur la liste, une déclaration signée par tous les candidats, une copie des cartes d’identité nationale ou des passeports, la dénomination de la liste, le symbole du parti, de la liste de coalition ou de la liste indépendante, le représentant de la liste, désigné parmi les candidats, une liste complémentaire (…), un justificatif de déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’année écoulée (…)».
De toute la paperasse nécessaire à la candidature, le bulletin n° 3 et a fortiori vierge, avait été éliminé, rendant ainsi la candidature possible même au repris de justice de tout acabit. Une fois élu, il devient même intouchable par le fait de l’immunité parlementaire. Et quand bien même le candidat aurait eu maille à partir avec la justice, il aura droit à cette protection, et on a vu l’effet de cette loi, lors des dernières élections législatives en Allemagne.
L’amendement proposé ajoute à ces conditions de candidature, l’obligation de présentation d’un Bulletin n° 3 … vierge. Or, certains candidats en devenir ont des procès en cours, ou ont été déjà condamnés et ne pourraient donc pas candidater. Une grave entaille donc dans l’ancien code électoral de 2014, à laquelle il a été remédié. Mais aussi, un amendement que les principaux détracteurs des amendements n’évoquent pas lorsqu’ils parlent des causes, dites d’exclusion, de ces amendements.
Rappelons pourtant, qu’Ennahdha avait réussi à rendre vierges les bulletins n°3 de tous ses anciens membres passés en justice par décision du tribunal administratif en février 2018. C’est ce qui pourrait expliquer le défaut de véto d’Ennahdha et le véto d’autres candidats qui auraient encore des affaires en suspens ou des cadavres dans le placard.
Une autre proposition d’amendement interdit aux candidats aux présidentielles, les mêmes choses interdites aux candidats aux législatives et comprises dans les fameux articles 18 et 19 notamment du décret-loi de 2011.
- Un nouvel article qui ciblerait peut-être Moussi, mais surtout Hizb Ettahrir
La proposition, non définitive, du gouvernement comporte aussi l’ajout d’un nouvel article au code électoral. Celui-ci indique que l’ISIE rejettera les candidatures de ceux et celles dont le discours ne respecte pas la démocratie, la constitution et l’alternance pacifique au pouvoir. Mais aussi, tout discours qui menacerait le régime présidentiel et l’Etat de droit.
Ce premier alinéa et le 5ème, iraient comme un gant au parti Hizb Ettahrir, un parti qui existe déjà et qui jouit du droit de candidater, comme le reste des 260 ou plus partis politiques en place. Ces dispositions et les communiqués officiels de Hizb Ettahrir suffisent à l’exclure de facto des candidatures.
Ce qui pourrait être applicable pour Abir Moussi, ce serait les 3ème alinéas et suivants du nouvel article, qui obligerait l’ISIE à rejeter les candidatures de ceux qui «appellent à la violence, à la discrimination et à la haine entre citoyens, ou ceux qui font l’apologie de la dictature et les atteintes aux droits de l’homme, ou qui feraient l’apologie du terrorisme». Abir Moussi s’était en effet et à plusieurs reprises, attaquée, parfois dans des termes un peu violents, à Ennahdha. On comprendra ainsi l’auteur de ces alinéas dans le nouvel article proposé.
