Réunie, ce mercredi, la Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a décidé de renvoyer quatre dossiers pour lever l’immunité d’un député au président du Parlement.
Selon Chaker Ayadi, président de la commission, les dossiers examinés ne comportent aucune donnée justifiant la levée de l’immunité contre le député en question. Ils ont été renvoyés au président de l’ARP pour vice de forme.
En vertu de l’article 29 du règlement intérieur, a-t-il indiqué, la commission examine le dossier dans son intégralité.
Par ailleurs, la Commission du règlement intérieur a décidé de tenir une réunion avec le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour résoudre le problème juridique qui accompagne souvent les demandes de levée de l’immunité.
La Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales procède à l’examen des dossiers envoyés et à l’élaboration, par la suite, des rapports à leur sujet dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date du dépôt.
Le rapport sera soumis au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple pour le présenter en plénière.
La dernière plénière en date tenue à huis clos pour examiner les demandes de levée de l’immunité remonte au 7 février 2017. Aucune décision n’avait été prise en raison de l’existence d’un vice de procédure dans les demandes de levée de l’immunité.
